Par une instruction datée du 19 mars 2025, l'Administration a apporté plusieurs précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises. Afin que la domiciliation d'une société soit reconnue sur le plan fiscal, plusieurs nouvelles conditions sont ajoutées, tant pour les sociétés de domiciliation que pour les sociétés domiciliées.
Nouvelle condition pour les sociétés de domiciliation
En plus des conditions déjà requises par le code de commerce (agrément, inscription au RCS, mise à disposition d'une pièce, informations du greffier et des impôts sur les entrants et les sortants, etc.), l'Administration fiscale ajoute désormais la nouvelle obligation suivante :
"Le domiciliataire doit communiquer aux commissaires de justice munis d’un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée".
Nouvelles conditions pour les sociétés domiciliées
Désormais, la domiciliation commerciale ne sera plus retenue sur le plan fiscal comme lieu de souscription des déclarations si l’une au moins des situations suivantes se présente :
- l'entreprise domiciliée dispose d’un local professionnel ;
- ou elle ne répond pas aux courriers qui lui sont envoyés à l'adresse de domiciliation, malgré au moins une relance (ou elle ne retire pas ces courriers).
Dans l'une ou l'autre de ces situations, le lieu de souscription de ses déclarations et son lieu d'imposition (ainsi que le lieu où se déroulerait un contrôle fiscal le cas échéant) ne seront plus l’adresse de l'entreprise de domiciliation, mais soit le local professionnel dans lequel est exercée l’activité ou la direction de l’entreprise, soit, si elle ne dispose pas d'un tel local, l’adresse du domicile du chef d’entreprise.
Source : BOFIP, actualisation du 19 mars 2025.
Vient de paraître (27 mars 2025) :
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