Sont
rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés
compris dans le champ d'application de la convention collective
nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, les
dispositions du protocole d'accord du 25 juillet 2014 relatif à
l'instauration d'un barème de pige applicable aux journalistes
professionnels.
Chaque jour, les nouveaux textes officiels (Lois, décrets, circulaires, jurisprudence, etc.) qui concernent les entreprises et les professionnels
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mercredi 18 novembre 2015
lundi 9 novembre 2015
Entreprises de presse : extension de l'aide aux publications de presse à faibles ressources publicitaires.
Un décret vient d'étendre aux publications nationales dont la périodicité
est au minimum hebdomadaire et au maximum trimestrielle le dispositif
existant pour les quotidiens nationaux d'information politique et
générale à faibles ressources publicitaires, afin d'élargir le champ de
l'aide au pluralisme de la presse, indépendamment de la périodicité des
titres. Les publications éligibles sont celles qui sont reconnues par la
commission paritaire des publications et agences de presse comme ayant
un contenu d'information politique et générale et dont la publicité
représente moins de 25 % des recettes totales du titre. L'aide est
calculée sur la base de la diffusion des titres.
mardi 28 août 2012
Les agences de presse susceptibles de bénéficier de taux réduits de cotisations
Comme les entreprises inscrites à la commission paritaire des publications de presse, les
agences de presse sont susceptibles de bénéficier des taux réduits de cotisations salariales et patronales
applicables aux journalistes et pigistes, mais à condition qu'elles
soient inscrites sur la liste des agences de presse établie
par arrêté interministériel et que, pour ce faire, elles répondent à la
nouvelle définition suivante :
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