Pour bénéficier de la TVA à 10 %, les prestations d'hébergement hôtelières et para-hôtelières, ainsi que les locations de meublés à usage résidentiel, doivent être assorties de certains services annexes dont la nature vient d'être précisée par l'Administration fiscale.
Nature des services annexes
Pour bénéficier de la TVA à 10 %, les prestations hôtelières et para-hôtelières, ainsi que les locations de meublés à usage résidentiel, doivent comprendre la mise à disposition d'au moins 3 des services annexes suivants :
- la fourniture du petit déjeuner,
- le nettoyage régulier des locaux,
- la fourniture de linge de maison,
- la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
A cet effet, le prestataire d’hébergement doit, directement ou par l’intermédiaire de prestataires ou de mandataires, disposer des moyens nécessaires permettant d’assurer la fourniture de ces services à l’ensemble des clients hébergés. Par contre, ces services peuvent aussi bien être inclus dans le prix du séjour sans possibilité de renonciation, qu’être optionnels et facturés séparément.
Cependant, ils doivent être réellement proposés au client et l’effectivité de cette proposition doit pouvoir être démontrée, notamment, par :
- l’affichage dans les locaux,
- la mise à disposition d’un livret d’accueil,
- des échanges écrits avec le client,
- la mention sur le site Internet du prestataire d’hébergement.
NB : le respect de ces conditions n'est en revanche pas exigé pour les locations et mises à disposition de tentes, de caravanes et de toutes autres résidences mobiles de tourisme lesquelles constituent des locations de biens meubles, non des locations de meublés.
Précisions concernant le contenu des services annexes
Petit déjeuner
Au choix du prestataire d’hébergement, le petit déjeuner peut être proposé :
- soit dans les locaux meublés mis à disposition du client,
- soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées, situé dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier.
Par contre, il est nécessaire que le petit déjeuner soit proposé par le prestataire d’hébergement à son client. Il peut avoir recours à un tiers à cette fin, mais dans cette situation, la fourniture du petit déjeuner ne peut être caractérisée que si le prestataire d’hébergement commercialise effectivement celle-ci, offrant ainsi directement à son client le service acquis auprès du tiers.
Attention : ce service n'est pas considéré comme fourni lorsque le prestataire d’hébergement se limite à conseiller des adresses d’établissements de restauration au locataire, ou lorsqu’il se borne à mettre à disposition des clients, dans les locaux destinés à l’hébergement, un distributeur alimentaire et/ou de boissons.
Par ailleurs, à des fins d’organisation, le prestataire peut prévoir un délai entre la commande ou la réservation du petit-déjeuner et sa fourniture effective, mais à condition que ce délai ne prive de toute portée la possibilité offerte.
Tel est le cas lorsqu’un prestataire d’hébergement met à disposition des clients un appareil électronique, un lien Internet ou une ligne téléphonique leur permettant de commander ou de réserver un petit-déjeuner (y compris par exemple dans une boulangerie à proximité), éventuellement sous réserve que cette commande ou cette réservation ait été effectuée avant une heure prédéterminée le jour précédent.
Nettoyage des locaux
Le nettoyage des locaux est caractérisé dès lors qu’il est effectué avant le début du séjour et qu’il est proposé au client de façon régulière pendant son séjour.
Néanmoins, un seul nettoyage hebdomadaire des locaux est considéré comme suffisant.
Par ailleurs, si le séjour est d’une durée inférieure à une semaine, le prestataire d’hébergement est admis à considérer la condition comme satisfaite lorsque le nettoyage est au moins effectué avant le début du séjour. Cependant, la semaine s’entendant d’une période de 7 jours consécutifs (comprenant 6 nuits), cette possibilité ne concerne que des séjours comprenant un maximum de 5 nuits.
À des fins d’organisation, le prestataire peut prévoir un délai entre la demande de nettoyage et sa fourniture effective, sans toutefois que ce délai n’ait pour effet de priver de toute portée la possibilité offerte.
Attention : la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition relative au nettoyage des locaux.
Fourniture du linge de maison
La fourniture de linge de maison (lequel doit comprendre le linge de lit et de toilette : draps, serviettes, taies d’oreiller, etc.) est caractérisée dès lors qu’elle est effectuée au début du séjour et que son renouvellement régulier est proposé par le prestataire d’hébergement. Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client. Mais là encore, une proposition de renouvellement hebdomadaire de ces éléments est considérée comme suffisante.
Comme pour le nettoyage des locaux, il en résulte que si le séjour est d’une durée inférieure à une semaine, le prestataire d’hébergement est admis à considérer la condition comme satisfaite lorsque le linge de maison est au moins renouvelé au début du séjour. Cependant, la semaine s’entendant d’une période de 7 jours consécutifs (comprenant 6 nuits), cette possibilité ne concerne que des séjours comprenant un maximum de 5 nuits.
Attention : la simple mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison, ne suffit pas.
Réception de la clientèle
La réception de la clientèle permet l’accueil, l’orientation des clients vers leur logement et leur information sur les modalités d’accès aux éventuels équipements et services annexes disponibles, ainsi que sur les règles de fonctionnement de l’établissement.
Elle est caractérisée même lorsqu’elle n’est pas effectuée de manière personnalisée. Elle peut être assurée en un lieu unique différent du local loué lui-même, ou par l’intermédiaire d’un système de communication électronique. Il n’est pas requis qu’elle soit offerte de manière permanente.
Sont notamment admis à cet égard :
- la réception physique des clients
en début et en fin de séjour, sur des plages horaires déterminées
.; - la réception par un mandataire situé à l’entrée d’un village de vacances au titre d’un local meublé situé dans ce village ;
- le choix entre un accueil physique avec remise des clés en main propre et un accueil par l’intermédiaire d’un dispositif de communication électronique, avec mise à disposition des clés via une boîte à clés.
Attention : la seule mise à disposition des clés via une boîte à clés, sans alternative proposée avec un accueil physique, ne saurait constituer une réception même non personnalisée de la clientèle.
Autres précisions
S'agissant de la mise à disposition d'un local meublé, l'Administration précise qu'il peut aussi bien s’agir d’un appartement situé dans un immeuble collectif que d'une construction individuelle (notamment une villa, un chalets, un cottage, etc.), et la circonstance que ce local meublé soit situé ou non dans un secteur touristique est sans incidence sur le régime de TVA applicable aux prestations d’hébergement qui y sont afférentes.
Par ailleurs, la taxation est applicable quel que soit le nombre d’intermédiaires s’interposant entre le propriétaire de locaux et le prestataire d’hébergement, lorsque ces locations ont bien pour finalité une fourniture de logement meublé soumise à la TVA. Ainsi, dans le cas où un crédit-bailleur donne en location un bien à une SCI, qui le donne elle-même en location à un prestataire d’hébergement réalisant des opérations taxées ci-dessus, l’ensemble de ces locations est soumise à la taxe et au taux de 10 % si 3 des serives ci-dessus sont proposés.
Enfin, ces locations doivent être taxées quelles que soient les exonérations de TVA dont pourraient bénéficier, à un autre titre, les preneurs pour leurs propres opérations. Tel est par exemple le cas lorsque le preneur est une association ou un centre communal d’action sociale.
Source : BOFIP, actualisation du 26 mars 2025.
