Géomètres-experts : votre nouveau code 2025 est paru

Un outil indispensable pour tous les géomètres-experts... édité par LexisNexis en partenariat avec le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.

Avocats, commissaires de justice, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle, géomètres-experts : parution du décret relatif aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE)

Publié au Journal officiel du 15 février 2025, ce décret s'inscrit dans la continuité de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a pour objectif de faciliter l'exercice en société de ces professions.

Géomètre-expert : sa faute s'apprécie à la date de l'exécution de sa mission...

De ce fait, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.