Conformément aux dispositions du code des transports, tout exploitant qui a en France son siège ou son principal établissement et qui exploite un aéronef, tout prestataire de services civils de navigation aérienne, et les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements, sont tenus de d'informer sans retard le BEA de l'aviation civile de tout accident ou de tout incident figurant dans une liste officielle. Celle-ci vient d'être modifiée et s'établit désormais comme suit :
