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mercredi 4 septembre 2024

Sociétés d'exercice libéral : des décrets pour les professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, commissaires de justice, etc.)

 
Cinq décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions juridiques et judiciaires ont été publiés au J.O. du 17 août 2024. Les professions concernées ont 1 an pour se mettre en conformité.