Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive européenne relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, un décret paru au Journal Officiel du 2 août 2025 précise notamment les modalités d'application de cette parité au sein des administrateurs représentants des salariés.
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 18 juillet 2025, le ministre du travail a validé l'accord collectif du 30 avril 2025 relatif à la mise en place d'un mécanisme expérimental de participation, au sein des entreprises non soumises au dispositif de droit commun, dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC). Cet accord propose notamment un accord-type de participation, qui peut être utilisé par les entreprises du secteur lorsqu'elles comptent moins de 50 salariés, et dont voici le contenu :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils, les stipulations de l'accord du 26 juin 2024 relatif aux salaires minimaux applicables à partir du 1er janvier 2025.