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mardi 16 septembre 2025

Anciens Premiers ministres : la mise à disposition gratuite d'une voiture de fonction et d'un chauffeur est désormais limitée à 10 ans

Le gouvernement a publié le Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 (J.O. du 17), qui apporte une modification significative au régime des avantages accordés aux anciens Premiers ministres. Ce texte législatif met un terme à une pratique de longue date en instaurant une limite temporelle à l'un des privilèges les plus visibles : la mise à disposition à vie d'un véhicule de fonction et d'un chauffeur.