Paris, le 1er octobre 2025 — Le Conseil d'État a rendu sa décision concernant la requête de UFC-Que Choisir visant à lutter contre les déserts médicaux et les dépassements d'honoraires. L'association demandait l'annulation du refus implicite du Gouvernement de mettre en œuvre des mesures particulièrement contraignantes visant à assurer une meilleure répartition des médecins sur le territoire et à encadrer strictement leurs honoraires.
Le décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025, publié au Journal Officiel du 10 septembre, précise les modalités de l'obligation de transmission d'information pour les professionnels de santé qui cessent leur activité. Ce texte, pris en application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins, a pour objectif de mieux anticiper les départs afin de faciliter l'installation de remplaçants et de mieux lutter contre les déserts médicaux.
Le Journal officiel de ce 3 septembre 2025 publie un arrêté du 28 août 2025 qui clarifie les modalités d'inscription des professionnels de santé ayant obtenu leurs diplômes hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Cet arrêté concerne les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens qui souhaitent obtenir l'autorisation d'exercer en France. Il précise comment ces praticiens doivent s'intégrer au système universitaire français dans le cadre de leur parcours de consolidation des compétences.
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la santé, de la médecine et de la psychologie (Journal Officiel du 18 juillet 2025).
Une avancée majeure en matière de sécurité vient d'être officialisée avec la publication au Journal Officiel du 10 juillet 2025 de la Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette loi apporte des modifications significatives au Code pénal, au Code de procédure pénale et au Code de la santé publique, étendant la protection des professionnels de santé et de leur personnel face aux agressions.
Un décret, publié le 13 mars 2025, modifie les conditions d'attribution des aides financières à l'installation pour les professionnels de santé. Voici un résumé de ses principales dispositions :
C'est à partir de ce mois de juillet 2024 que débute la collecte de la nouvelle cotisation conventionnelle pour le financement du dialogue social dans le secteur des professions libérales. Mais il ne s'agit pour le moment que d'un acompte, le solde devant être perçu début 2025.
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place des termes anglais couramment employés dans le domaine de la santé et de la médecine (Journal Officiel du 19 juin 2024).
Ce décret modifie les textes relatifs aux conditions d'utilisation des données contenues dans l'espace numérique de santé aux fins d'une prévention personnalisée de ses titulaires. Il ouvre la possibilité pour l'usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de santé.
