Agent immobilier : la Cour de cassation assouplit les exigences de forme du mandat

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant la validité des mandats immobiliers dans un arrêt (n° 23-17.579) du 11 septembre 2025. Cette décision marque une nouvelle étape dans l'interprétation des règles strictes qui encadrent la profession d'agent immobilier, tout en cherchant à maintenir un équilibre entre la protection du client et la validité des engagements.

Immobilier : les plafonds des honoraires de location vont être révisés à partir du 1er janvier 2026

C'est une bonne nouvelle pour les professionnels de l'immobilier, une moins bonne pour les locataires entrant ou sortant ! Après plus de dix ans de gel, les plafonds des honoraires de location imputables aux locataires vont être révisés à la hausse à compter du 1er janvier 2026. Un arrêté paru ce jour au Journal Officiel met fin à une situation qui durait depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur en 2014.

Professionnels du droit et de l'immobilier : les SCI décryptées dans une nouvelle édition

Paru le 16 juillet 2024, cet ouvrage s'impose comme un incontournable pour tous ceux qui souhaitent approfondir leur connaissance des sociétés civiles immobilières (SCI) et leur statut juridique si particulier, souvent utilisé pour la gestion patrimoniale et l'investissement immobilier.

Agents immobiliers, Experts, Notaires, Avocats : un guide professionnel pour évaluer les baux commerciaux et la propriété commerciale

Rédigé par des experts reconnus, ce guide complet et pratique fournit toutes les clés pour réaliser une évaluation précise des baux commerciaux et de la propriété commerciale. Il s'adresse aux bailleurs, aux locataires, aux agents immobiliers, aux experts immobiliers, aux notaires, aux avocats et à tous les acteurs du secteur immobilier commercial.

Vient de paraître : "Expertise immobilière", l'ouvrage indispensable pour les professionnels de l'immobilier

Dans le domaine sensible de l'évaluation des droits et des biens immobiliers, ce manuel professionnel, désormais classique, permet de maîtriser l'ensemble des opérations d'expertise. Il s'impose comme la référence incontournable.

Diagnostiqueurs immobiliers : reconduction des définition des compétences requises et des conditions de certification

Alors qu'il avait été annulé par le Conseil d'Etat en février 2024, un arrêté paru au Journal Officiel du 7 juillet maintient les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, pour les domaines du gaz, de l'électricité, du plomb, de l'amiante, et des termites. 

Promotion immobilière : les nouveaux salaires minima à partir du 1er janvier 2024

Par arrêté paru au Journal Officiel du 6 juillet 2024, est rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512), à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les nouvelles valeurs du point et la nouvelle grille des salaires minima publiée le 24 avril 2024 et applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

Commissaires de justice : autorisation d'exercer l'activité accessoire d'intermédiaire immobilier

Le décret paru au Journal Officiel du 5 juillet 2024 et mettant en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile, porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et les autorise à exercer, à partir du 1er septembre 2024, l'activité d'intermédiaire immobilier.

Marchands de biens : les frais de "home staging" ne sont pas toujours déductibles

Ainsi vient d'en décider la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un jugement du 4 avril 2024.

Immobilier : une nouvelle information à fournir à l'acquéreur ou au locataire d'un bien dans les zones soumises à une obligation de débroussaillement

Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, une nouvelle obligation d'information est mise à la charge du vendeur ou du bailleur d'un bien immobilier situé dans une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement.

Diagnostics de performance énergétique (DPE) : mise à jour des tarifs des énergies et du contenu de CO2

Un arrêté du ministère de l'écologie vient de procéder à la mise à jour des tarifs des énergies et du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique.

Immobilier : la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution est fixée

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement impose de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement. Un décret vient de fixer cette liste.