Alors qu'il avait été annulé par le Conseil d'Etat en février 2024, un arrêté paru au Journal Officiel du 7 juillet maintient les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, pour les domaines du gaz, de l'électricité, du plomb, de l'amiante, et des termites.
Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé au 1er septembre 2024 l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, considérant que les normes d'application obligatoire NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 n'étaient pas gratuitement accessibles à tous.
Or les deux normes précitées étant dorénavant accessibles à tous gratuitement, le nouvel arrêté de ce jour reconduit, à partir du 1er septembre 2024, les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l'arrêté ci-dessus pour les domaines du gaz, de l'électricité, du plomb, de l'amiante, des termites.
Source : Arrêté du 1er juillet 2024, J.O. du 6.
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