Afin de compenser la hausse des prix du GNR, qui a eu un impact important sur la trésorerie des entreprises du secteur, une aide est mise en œuvre pour l'année 2024 en faveur de certaines PME du secteur du BTP.
Entreprises bénéficiaires
Cette aide financière, valable uniquement au titre des achats de GNR intervenus entre 1er janvier au 31 décembre 2024, est instituée au profit des personnes physiques et des sociétés qui remplissent les conditions d'éligibilité suivantes :
Elles appartiennent à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) et leur effectif n'excède pas 15 salariés ;
Elles n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
Elles exploitent un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
Elles exercent une ou plusieurs des activités figurant dans la liste suivante :
1 | Construction de routes et autoroutes |
2 | Construction de voies ferrées de surface et souterraines |
3 | Construction d'ouvrages d'art |
4 | Construction et entretien de tunnels |
5 | Construction de réseaux pour fluides |
6 | Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux |
7 | Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a |
8 | Travaux de démolition |
9 | Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires |
10 | Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse |
11 | Forages et sondages |
12 | Autres travaux spécialisés de construction |
13 | Location avec opérateur de matériel de construction |
Par ailleurs, elles devront également, à la date du 31 décembre 2024 :
- Ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- Etre à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt des demandes d'aides, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il ne sera pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 € ni de celles dont l'existence ou le montant feront l'objet au 31 décembre 2024 d'un contentieux pour lequel une décision définitive ne sera pas intervenue.
Quel est le montant de l'aide ?
L'aide est égale à 5,99 centimes d'euros par litre de GNR facturé en 2024, dans la limite de 20.000 € par entreprise.
Comment faire la demande d'aide ?
Les demandes d'aide pourront être déposées à partir du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 mars 2025, sur le site impots.gouv.fr.
Attention : un fichier récapitulatif des factures d'achat de gazole non routier pour l'année civile 2024 devra être joint à la demande d'aide. En outre, ces factures devront être conservées pendant 5 ans à partir de la date de versement de l'aide, afin de pouvoir être présentées en cas de contrôle.
Vient de paraître :
