La branche des Services de l'Automobile (IDCC 1090) a marqué une étape importante avec la signature, le 12 juin dernier, d'un accord inédit visant à soutenir la retraite anticipée pour carrière longue. Cet accord, qui vient d'être validé par un arrêté ministériel paru au J.O. du 4 octobre 2025, introduit un droit temporaire à un capital de fin de carrière pour retraite anticipée. Qui peut en bénéficier ? A combien s'élève ce capital ? Qquand et comment est-il versé ? Voici les réponses :
Un arrêté ministériel qui vient de paraître au Journal Officiel actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus écologique. En conséquence, la nouvelle liste des véhicules élus s'établit comme suit :
Le 8 septembre 2025, la ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Industrie ont annoncé dans un communiqué conjoint une nouvelle prime de 1.000 € à partir du 1er octobre prochain pour l'achat ou la location de certains véhicules électriques.
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 6 septembre 2025 modifie les conditions de mise à disposition d'une solution de mobilité de remplacement en faveur des personnes qui demande à un opérateur économique de la marque de son véhicule de procéder au remplacement des airbags dans le cadre des rappels de cette marque. Voici ce qui change :
Une ordonnance majeure, parue au Journal Officiel du 4 septembre 2025, et qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, va transformer le paysage du crédit à la consommation en France, et son impact sur la location avec option d'achat (LOA) sera significatif. Ces changements visent à renforcer la protection des consommateurs et à harmoniser les pratiques de financement.
Un arrêté paru au Journal Officiel du 2 septembre 2025 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090), les nouvelles grilles de salaires suivantes ainsi que l'augmentation de l'indemnité de panier :
Face aux risques persistants liés aux airbags défectueux de marque Takata, notamment les modèles "NADI" ou ceux contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), le gouvernement français a publié un arrêté imposant des mesures strictes aux constructeurs automobiles. Cet arrêté vise à améliorer la gestion des rappels, l'information des propriétaires de véhicules concernés et la sécurité routière.
Un arrêté, daté du 1er juillet 2025, modifie la procédure pour les CPI WW et renforce les obligations des professionnels. Ce texte entre en vigueur le 1er août 2025.
Un arrêté du ministre des Transports, paru au Journal Officiel du 11 avril 2025, franchit un nouveau palier dans la gestion critique des véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) faisant l'objet de campagnes de rappel. Ce texte impose des mesures restrictives provisoires considérablement renforcées, avec l'instauration d'un "stop drive" impératif pour les véhicules dont la durée de vie sûre des airbags est désormais inférieure à l'âge du véhicule, assorti de sanctions financières significatives en cas de non-respect des nouvelles obligations.
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 6 avril 2025, les nouvelles dispositions suivantes relatives à l'immatriculation en W ou WW sont entrées en vigueur :
Un arrêté paru au Journal Officiel du 1er avril apporte des modifications significatives aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Ces changements, qui entreront en vigueur le 15 avril 2025, concernent directement les professionnels de l'automobile.
Pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2024, les modalités d'obtention du crédit d'impôt pour installation d'un système de recharge pour véhicule électrique par un particulier ont été modifiées. Un arrêté vient d'apporter les précisions qui manquaient à ce sujet :
