Paris, le 1er octobre 2025 — Le Conseil d'État a rendu sa décision concernant la requête de UFC-Que Choisir visant à lutter contre les déserts médicaux et les dépassements d'honoraires. L'association demandait l'annulation du refus implicite du Gouvernement de mettre en œuvre des mesures particulièrement contraignantes visant à assurer une meilleure répartition des médecins sur le territoire et à encadrer strictement leurs honoraires.
Le décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025, publié au Journal Officiel du 10 septembre, précise les modalités de l'obligation de transmission d'information pour les professionnels de santé qui cessent leur activité. Ce texte, pris en application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins, a pour objectif de mieux anticiper les départs afin de faciliter l'installation de remplaçants et de mieux lutter contre les déserts médicaux.
Le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025, paru au Journal Officiel du 6 septembre, modifie la liste et le contenu des missions des médecins coordonnateurs en EHPAD et prévoit les modalités du recours à la télécoordination. Il permet également la reconnaissance des infirmiers coordonnateurs en EHPAD en définissant leur rôle et leurs missions. Il apporte enfin des précisions sur le rapport annuel d'activité médicale qui doit être établi dans les EHPAD et sa remontée dans le cadre d'un traitement de données au niveau national.
Trois textes parus au Journal officiel le 28 août 2025 – un décret et deux arrêtés – apportent des modifications significatives au régime indemnitaire des docteurs juniors en médecine générale et de leurs maîtres de stage. Ces mesures visent à valoriser et à mieux encadrer la dernière phase de la formation des jeunes médecins, notamment en milieu ambulatoire et dans les zones sous-dotées.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un nouveau dispositif d'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui continuent d'exercer dans les ZIP. Les conditions d'application de cette mesure viennent d'être précisées par décret.
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 27 juillet 2025, l'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé sera fixée comme suit à compter du 1er novembre 2025 :
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la santé, de la médecine et de la psychologie (Journal Officiel du 18 juillet 2025).
Un décret, publié le 13 mars 2025, modifie les conditions d'attribution des aides financières à l'installation pour les professionnels de santé. Voici un résumé de ses principales dispositions :
C'est une nouvelle disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Son but est de remédier au manque de médecins dans les zones sous-denses du territoire, en les incitant à poursuivre ou à reprendre leur activité après la retraite.
Le Journal Officiel du 20 février 2025 a publié un décret relatif à la permanence des soins ambulatoires. Ce texte, qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, élargit le champ des professionnels de santé impliqués dans la permanence des soins et renforce l’organisation de l’accès aux soins dentaires en situation d’urgence. Voici ses principales dispositions :
Le Conseil d'État, dans son arrêt du 9 septembre 2024, a annulé une partie des dispositions des arrêtés du 7 septembre 2021 modifiant les articles A.43-6 et A.43-6-1 du code de procédure pénale, qui avaient pour effet de créer une différence de traitement entre les médecins experts psychiatres exerçant en libéral et ceux travaillant en tant que collaborateurs occasionnels du service public.
Un arrêté publié au Journal officiel le 14 août 2024 vient renforcer les compétences des professionnels de santé au travail chargés de suivre les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Un décret publié au Journal officiel le 19 juillet 2024, encadre les conditions de renouvellement des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie par les ergothérapeutes.
La loi prévoit que le médecin coordonnateur en poste dans un EHPAD assure l'encadrement de l'équipe soignante de l'établissement et peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer leur suivi médical et réaliser des prescriptions.
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place des termes anglais couramment employés dans le domaine de la santé et de la médecine (Journal Officiel du 19 juin 2024).
Ce décret fixe en effet, en l'absence d'opposition du médecin prescripteur, les conditions d'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires par les orthopédistes-orthésistes, orthoprothésistes, et podo-orthésistes.
Une ressource précieuse pour tous les étudiants, internes et jeunes praticiens qui souhaitent en savoir plus sur les tests dynamiques endocriniens.
Cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Ce décret modifie les textes relatifs aux conditions d'utilisation des données contenues dans l'espace numérique de santé aux fins d'une prévention personnalisée de ses titulaires. Il ouvre la possibilité pour l'usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de santé.
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen. Pour la période allant du 15 mai 2024 au 31 mars 2025, le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage femme et pharmacien vient d'être fixé comme suit par un arrêté du 13 mai 2024 :