La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 17 septembre 2025, qui clarifie les règles de prescription en matière de responsabilité professionnelle, et en particulier le fameux délai butoir de 20 ans. Il confirme la position des juges du fond et offre une précieuse sécurité juridique aux professionnels, notamment les experts-comptables.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui pourrait marquer un tournant important dans la jurisprudence française concernant le droit à la preuve et la délimitation de la profession d'expert-comptable. Cette décision intervient dans une affaire opposant le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d'Azur à la gérante d'une société de gestion, soupçonnée d'exercice illégal de la profession.
Le Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025, publié au Journal Officiel du 1er juin, modifient des dispositions essentielles du décret de 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, avec un objectif clair : sécuriser la couverture d'assurance des professionnels exerçant en société et faciliter le contrôle de cette obligation par l'Ordre des experts-comptables. Ce texte, entré en vigueur le 1er juillet 2025, apporte des précisions importantes pour les structures d'exercice professionnel.
L'essor fulgurant des cryptoactifs a bouleversé les stratégies
d'investissement, posant de nouveaux défis aux professionnels de la
gestion de patrimoine. Face à cette révolution, "Cryptoactifs, gestion de patrimoine et
pratique notariale" devrait très vite devenir un ouvrage de référence pour les notaires, les avocats, les experts-comptables et autres ingénieurs patrimoniaux. Voici ce que vous y trouverez :
Publié au Journal officiel du 15 février 2025, ce décret s'inscrit dans la continuité de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a pour objectif de faciliter l'exercice en société de ces professions.
Un décret organise le régime disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs en cas de fraude ou de tentative de fraude.
