Le 1er juillet dernier, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir certains points de l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire en restauration commerciale. Afin de remplacer ce texte, le gouvernement vient de publier ce jour, 7 septembre 2025, un nouveau décret fixant les nouvelles règles à respecter par les organismes de formation qui souhaitent dispenser cette formation.
Un arrêté publié au Journal Officiel du 10 août 2025 harmonise les procédures pour les diagnostiqueurs de performance énergétique (DPE) ressortissants de l'Union européenne, souhaitant exercer en France. Cet arrêté vise notamment à aligner les exigences pour les diagnostiqueurs DPE avec celles déjà en place pour d'autres diagnostics (amiante, électricité, gaz, plomb et termites), en simplifiant et en allégeant les formalités administratives. Il permet ainsi de se conformer à la réglementation européenne et de faciliter la libre prestation de services pour les professionnels qualifiés dans leur pays d'origine.
Un décret paru au Journal Officiel du 2 août 2025 vient compléter le dispositif du passeport de prévention, mis en place pour centraliser les attestations et justificatifs de formations en santé et sécurité au travail. Ce texte apporte des éclaircissements essentiels sur les modalités de déclaration, les formations éligibles, les délais à respecter et les procédures de vérification des données.
Un nouvel arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation fixe une limite au nombre de Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) qu'un diagnostiqueur immobilier peut réaliser sur une sur une période glissante de douze mois.
Un décret paru aujourd'hui modifie en profondeur les modalités d'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation. Ces changements, qui entrent en vigueur dès demain 1er août 2025, visent à simplifier certaines procédures tout en renforçant la sécurité et en allongeant les délais d'instruction.
Un arrêté paru au Journal Officiel du 18 mars 2025 rend obligatoire, pour les employeurs qui relèvent de la convention collective des organismes de formation (IDCC 1516), le respect de cette nouvelle grille des salaires minima pour 2025 :