Un arrêté publié au Journal Officiel du 10 août 2025 harmonise les procédures pour les diagnostiqueurs de performance énergétique (DPE) ressortissants de l'Union européenne, souhaitant exercer en France. Cet arrêté vise notamment à aligner les exigences pour les diagnostiqueurs DPE avec celles déjà en place pour d'autres diagnostics (amiante, électricité, gaz, plomb et termites), en simplifiant et en allégeant les formalités administratives. Il permet ainsi de se conformer à la réglementation européenne et de faciliter la libre prestation de services pour les professionnels qualifiés dans leur pays d'origine.
Quels sont les changements concrets ?
L'arrêté modifie le paragraphe 5.1 de l'arrêté du 20 juillet 2023, qui encadre la libre prestation de services des diagnostiqueurs européens. Voici les principales évolutions :
1. Disparition de la "certification d'équivalence"
Le changement le plus significatif est la suppression de la procédure de "certification d'équivalence". Auparavant, l'organisme de certification devait délivrer une attestation d'équivalence de certification après avoir vérifié les qualifications du candidat. Cette étape est désormais remplacée par une simple attestation de certification.
Ce changement supprime la possibilité pour l'organisme de certification de refuser d'accorder la certification ou de soumettre le candidat à des examens complémentaires. La vérification des qualifications se fait désormais en amont, et l'organisme délivre directement l'attestation de certification si les qualifications sont jugées équivalentes.
2. Allègement des démarches administratives
Le nouveau texte rend la procédure plus simple en supprimant plusieurs étapes et contraintes. Les paragraphes suivants ont été retirés :
Le délai d'un mois pour que l'organisme de certification prenne une décision et informe le prestataire.
La possibilité de soumettre le prestataire à des examens complémentaires en cas de "différence substantielle" dans sa formation.
Les délais supplémentaires en cas de "difficulté dans l'analyse des pièces fournies".
L'obligation pour l'organisme de certification d'informer les services du ministère chargé de la construction à réception d'une demande de reconnaissance.
3. Maintien de l'essentiel de la procédure
Les principes de base de la libre prestation de services restent toutefois inchangés :
Le diagnostiqueur doit toujours être légalement établi dans un État de l'UE ou de l'EEE pour y exercer son activité.
Il doit adresser à un organisme de certification une déclaration préalable en français avec une preuve de ses qualifications.
Si son activité n'est pas réglementée dans son pays d'origine, il doit justifier d'au moins un an d'expérience au cours des dix dernières années.
Il reste soumis, la première année, à un contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic.
Quelles conséquences pour les professionnels ?
Pour les diagnostiqueurs immobiliers étrangers intervenant dans le domaine du DPE, ce nouvel arrêté simplifie et accélère grandement leur installation temporaire en France. Ils n'auront plus à craindre une procédure potentiellement longue ou un refus de leur certification basé sur des différences de formation.
Pour les organismes de certification, la procédure est simplifiée. Ils n'auront plus à gérer les délais complexes et les correspondances avec le ministère ou les candidats en cas de difficulté. Leur rôle se concentre sur la vérification de l'équivalence des qualifications fournies, puis sur la délivrance de l'attestation de certification.
Texte officiel : Arrêté du 30 juin 2025, J.O. du 10 août.