Cette loi porte le n° 2025-794, elle est datée du 11 août 2025 et elle est parue au Journal Officiel du 12 août. Elle a été voulue pour répondre aux demandes des filières agricoles en agissant sur plusieurs fronts : la réglementation des produits phytosanitaires, la simplification des procédures pour les éleveurs, la gestion de l'eau, et les modalités de contrôle. Elle est divisée en 4 parties :
Partie 1 : Mettre fin aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires
Cette partie de la loi a pour objectif de simplifier l'utilisation de produits phytosanitaires et de s'aligner davantage sur la réglementation européenne.
L'une des mesures clés était la possibilité de réautoriser temporairement certains produits phytosanitaires, mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. En effet, l'article 2 de la loi, qui prévoyait une dérogation pour l'utilisation de l'acétamipride (un néonicotinoïde) sur certaines cultures, n'a pas été validé.
Cependant, d'autres dispositions ont été maintenues, comme la simplification des procédures d'obtention du Certiphyto et l'assouplissement de la séparation entre la vente et le conseil en produits phytosanitaires. Ces mesures visent à réduire la charge administrative et financière pour les agriculteurs.
La loi clarifie également l'interdiction de production, de stockage et de circulation de substances actives non-renouvelées ou refusées au niveau européen, à compter du 1er janvier 2026.
Partie 2 : Simplifier l'activité des éleveurs
La loi s'attaque à la complexité administrative qui entoure la création et l'agrandissement des élevages. Elle simplifie notamment les procédures d'instruction pour les projets de bâtiments d'élevage, en les sortant de la réglementation des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui est jugée trop lourde et initialement conçue pour l'industrie.
Cette simplification est censée réduire les délais et les coûts des projets, permettant ainsi aux éleveurs de moderniser leurs exploitations plus facilement.
La loi assouplit également les règles de consultation du public pour ces projets, dans l'objectif d'accélérer leur mise en œuvre.
Partie 3 : Faciliter la conciliation entre les besoins en eau des activités agricoles et la nécessaire protection de la ressource
L'article 5 de la loi traite de la gestion de l'eau. Il vise à sécuriser les prélèvements d'eau pour l'agriculture, notamment dans un contexte de changement climatique.
La loi introduit la notion de "présomption d'intérêt général majeur" pour les projets de retenues d'eau (bassines) agricoles.
Bien que cette présomption puisse toujours être contestée en justice, elle est conçue pour faciliter l'approbation de ces projets et réduire les incertitudes pour les agriculteurs.
De plus, la loi exclut certaines nappes phréatiques (nappes inertielles) des prélèvements pour l'agriculture, ce qui peut simplifier l'accès à l'eau dans d'autres zones.
Partie 4 : Mieux accompagner les contrôles et dispositions diverses relatives aux suites liées aux inspections et contrôles en matière agricole
Cette partie de la loi a pour but d'apaiser les relations entre les agriculteurs et les organismes de contrôle, comme l'Office français de la biodiversité (OFB).
Elle met en place de nouvelles dispositions pour encadrer les inspections et leurs suites. L'objectif est d'assurer une meilleure équité et une plus grande transparence lors des contrôles. En précisant les procédures et les droits des agriculteurs, la loi cherche à réduire le sentiment de stigmatisation et à garantir que les sanctions, lorsqu'elles sont appliquées, le sont de manière proportionnelle et justifiée.
Vidéos
Dans cet esprit, la loi autorise les inspecteurs de l'environnement et d'autres agents de l'État à utiliser des caméras individuelles durant leurs contrôles et inspections.
L'objectif principal est de prévenir les incidents, de collecter des preuves en cas d'infraction, et de servir à la formation des agents.
L'enregistrement n'est pas continu et doit être déclenché quand un incident se produit ou risque de se produire. Les personnes filmées doivent être informées de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'en empêchent. Les caméras doivent être portées de façon visible et un voyant indique si elles sont en fonctionnement.
Les agents n'ont pas un accès direct aux vidéos. Celles-ci sont conservées pendant trente jours avant d'être effacées, sauf si elles sont requises pour une procédure judiciaire. La loi garantit l'intégrité et la traçabilité des enregistrements, tout en respectant la législation sur la protection des données personnelles, notamment le droit d'accès aux enregistrements.
Cette nouvelle disposition n'entrera toutefois en vigueur qu'après avoir été précisée par un décret.
Texte officiel : LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, J.O du 12.