Un décret publié au Journal Officiel du 5 août 2025, apporte des modifications importantes au dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes. Ce texte vise à simplifier les démarches administratives et à adapter les critères d'éligibilité pour mieux accompagner les professionnels les plus en difficulté, tout en ouvrant une nouvelle période de demande d'aide pour l'année 2024.
Une demande d'aide désormais simplifiée et centralisée
La principale nouveauté concerne les modalités de demande de l'aide. Auparavant, les buralistes éligibles devaient signer une attestation sur l'honneur pour chaque année de demande. Désormais, le processus est simplifié et numérisé, ne nécessitant qu'une seule formalité pour toutes les années à venir :
Les débitants doivent déposer une demande unique sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac ») pendant une période fixée par le ministère du Budget.
Ils doivent ensuite signer une attestation sur l'honneur pré-remplie et dématérialisée, attestant de leur engagement à diversifier leur activité, et ce, avant le 15 mars de l'année suivant celle de la demande.
Cette modification vise à réduire la charge administrative et à moderniser la gestion de ce dispositif. Le décret précise également que le versement de l'aide forfaitaire se fera en une seule fois au cours du premier semestre de l'année suivant la demande.
Un nouveau "filet de sécurité" pour les buralistes justes au-dessus des seuils
Le décret instaure une aide dérogatoire de 1.000 €, agissant comme un filet de sécurité pour les professionnels qui perdent de justesse le bénéfice de l'aide principale. Pour en bénéficier, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
Avoir perçu l'aide principale l'année précédente.
Avoir franchi les seuils de chiffre d'affaires (50.000 € et 400.000 €) de moins de 10 % (à la baisse pour le seuil bas, à la hausse pour le seuil haut).
Toutefois, ce dispositif est non renouvelable et ne peut être versé qu'une seule fois.
Des protections renforcées pour les buralistes de communes isolées
Une autre mesure importante concerne les buralistes qui sont les seuls commerces de leur commune. Ces derniers ne seront plus pénalisés par les règles de suspension de l'aide liées à une absence de livraison pendant plus de quatre mois. Cet aménagement reconnaît le rôle essentiel de ces buralistes de proximité et protège leur activité dans les zones les plus isolées.
Par ailleurs, le décret ajoute que, en cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, le dispositif de soutien forfaitaire est versé au gérant en fonction au 31 décembre de l'année considérée et éligible au versement de l'aide.
Prolongation exceptionnelle pour l'année 2024
Le décret annonce également une mesure exceptionnelle : une période complémentaire pour le dépôt des demandes d'aides au titre de l'année 2024 est ouverte jusqu'au 10 septembre 2025. Cette prolongation offre une nouvelle opportunité aux buralistes qui n'avaient pas encore effectué leur démarche.
Texte officiel : Décret n° 2025-763 du 4 août 2025, J.O. du 5. + rectificatif paru J.O. du 9 août.