Un décret publié au Journal Officiel du 6 août 2025 précise les modalités d'affichage du message d'avertissement obligatoire à insérer avant et pendant la diffusion de contenus simulant la commission d'un viol. Par ailleurs, un autre décret précise le seuil de visiteurs à partir duquel les contenus signalés comme illicites doivent être conservés à la disposition des autorités par les plateformes qui les ont diffusés.
Un message d'avertissement précis et obligatoire
Selon la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, les personnes physiques ou morales qui produisent des contenus à caractère pornographique simulant la commission d'un viol sont tenues d'afficher un message avertissant l'utilisateur du caractère illégal des comportements ainsi représentés.
Le décret paru ce jour vient préciser le contenu de ce message et ses modalités de présentation. Ce message doit être ainsi rédigé :
Avertissement :
Ce contenu simule un viol ou un viol incestueux,
crimes punis d'au moins 15 ans de réclusion criminelle
en vertu du code pénal.
Ce message doit apparaître en blanc sur fond noir. Il doit être affiché en plein écran pendant au moins 12 secondes avant le début du contenu, puis rester visible en bas de l'écran pendant toute la durée de la diffusion.
Il est formellement interdit de modifier, dissimuler, ou altérer ce message.
Cette disposition entrera en vigueur deux mois après la publication du décret de ce jour, soit à compter du 6 octobre 2025.
Attention : tout manquement à ces obligations serait puni d'un an d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende
10 millions de visiteurs
Un autre décret paru également ce jour mais qui entre en vigueur immédiatement quant à lui, fixe le seuil à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à l'obligation de conservation des contenus qui leur ont été signalés comme illicites et qu'ils ont retirés ou rendus inaccessibles.
Ce seuil est fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Il est calculé sur la base de la dernière année civile.
NB : l'ensemble de ces mesures est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Textes officiels : Décret n° 2025-767 et 2025-768 du 4 août 2025, J.O. du 6.