Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 (J.O. du 21) marque une étape significative dans la gestion des copropriétés, en renforçant le contenu et la fiabilité du registre national d'immatriculation. Pour les syndics de copropriété, qu'ils soient professionnels, bénévoles ou coopératifs, ce texte réglementaire introduit de nouvelles obligations et responsabilités.
Un élargissement des données à déclarer
L'une des principales modifications apportées par le décret concerne l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation. Le législateur a souhaité rendre les informations du registre plus complètes, notamment en matière de gestion financière et de caractéristiques du bâti.
Sur le plan financier :
En plus des données déjà requises, le syndic est désormais tenu de déclarer le montant du fonds de travaux. Cette information est essentielle pour évaluer la capacité de la copropriété à financer des projets de rénovation.
Par ailleurs, le décret précise également que le nombre de copropriétaires débiteurs doit être rapporté non pas de manière générale, mais spécifiquement pour ceux dont la dette excède plus de deux trimestres de charges. Cette précision permet une meilleure identification des situations de fragilité financière.
Sur le plan technique du bâti :
L'article R. 711-9 (III) est entièrement remanié pour inclure de nouvelles informations.
Le syndic devra maintenant renseigner des données sur le nombre d'étages, la performance énergétique de chaque immeuble, et les caractéristiques techniques détaillées issues des diagnostics obligatoires. S'ajoutent à cela des précisions sur le système de chauffage et de ventilation, la présence d'eau chaude sanitaire, l'existence d'un plan pluriannuel de travaux (PPPT), et les éventuelles décisions administratives prises pour lutter contre l'habitat indigne.
Une obligation de vérification et de correction
Le décret modifie le premier alinéa de l'article R. 711-8, introduisant une nouvelle responsabilité pour le syndic.
Ce dernier n'est plus seulement un simple déclarant : il doit désormais vérifier les informations prévues à l'article R. 711-5 et signaler toute inexactitude au teneur du registre afin qu'il la corrige.
Cela place le syndic en tant que garant de la qualité et de la fidélité des données inscrites. Cette obligation implique une vigilance accrue dans la collecte et la mise à jour des informations, afin d'assurer leur conformité à la réalité de la copropriété.
Un accès élargi aux notaires
Le décret met également à jour l'article R. 711-16 pour tenir compte des évolutions législatives.
Les notaires, qui n'avaient auparavant accès qu'à une partie des données, peuvent désormais consulter l'ensemble des informations du registre. Cette mesure renforce leur rôle dans les transactions immobilières, leur permettant d'obtenir un tableau complet de la situation de la copropriété et d'en informer les futurs acquéreurs.
Entrée en vigueur
Ce nouveau entrera en vigueur 18 mois après sa publication, soit le 21 février 2027.
Conclusion
L'acte de déclaration des copropriétés devient un processus plus exigeant et détaillé, avec un accent mis sur la fiabilité et l'exhaustivité des informations. La conformité à ces nouvelles dispositions sera cruciale pour les syndics afin d'éviter tout manquement à leurs obligations légales.