Le décret n° 2025-791 du 8 août 2025, publié au Journal Officiel le 10 août 2025, apporte plusieurs précisions sur les modalités d'application de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en particulier pour les SPFPL de commissaires aux comptes.
Délai de communication
Ce décret fixe notamment la date limite de communication des modifications de la composition du capital social, de la répartition des droits de vote et des statuts, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes et à la Haute Autorité de l'audit pour les sociétés d'exercice libéral.
Cette communication doit avoir lieu au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la survenance du changement à signaler.
Délai de mise en conformité de l'objet social
Par ailleurs, les SPFPL ne pouvant avoir pour seul objet que la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice et de groupements de droit étranger, ayant eux-mêmes pour objet l'exercice d'une ou plusieurs professions libérales réglementées, le décret précise que, dans l'hypothèse où leur objet viendrait à ne plus être conforme, ces sociétés disposent d'un délai d'un an pour se remettre en conformité (sous peine de dissolution).
En outre, pour les SFPPL dont l'objet social n'est pas conforme à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai d'un an ci-dessus commence à courir à compter du lendemain de sa date de publication, soit à compter du 11 août 2025. Ces sociétés ont donc jusqu'au 10 août 2026 inclus pour se mettre en conformité. Ces dispositions sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Texte officiel : Décret n° 2025-791 du 8 août 2025, J.O. du 10.