Un nouveau chapitre s'ouvre aujourd'hui pour l'industrie des drones et leurs utilisateurs en France. Un décret paru au Journal Officiel du 3 août 2025 relatif à la surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord renforce considérablement le contrôle des drones mis à disposition sur le marché.
Ce décret est une traduction concrète des exigences de la réglementation européenne (Règlement Délégué (UE) 2019/945 modifié et Règlement (UE) 2019/1020), qui vise à harmoniser et à sécuriser l'usage des drones à travers l'Union. Il place la surveillance du marché au cœur du dispositif, avec un objectif clair : garantir que les drones, kits de transformation et dispositifs d'identification à distance commercialisés en France soient conformes aux normes de sécurité et ne représentent aucun risque pour la santé et la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.
Qui est concerné ?
Le champ d'application de ce décret est large et englobe tous les acteurs de la chaîne économique des drones :
- Les fabricants
- Leurs mandataires
- Les importateurs
- Les distributeurs
- Les prestataires de services d'exécution de commandes
- Toute autre personne physique ou morale impliquée dans la fabrication ou la mise sur le marché de ces produits
- Les prestataires de services de la société de l'information
- Les organismes notifiés chargés de l'évaluation de la conformité.
Le rôle clé de la surveillance du marché
Ce nouveau cadre confie au ministre chargé de l'aviation civile le rôle d'autorité de surveillance du marché. Concrètement, cela signifie que cette autorité dispose désormais de pouvoirs étendus pour vérifier la conformité des produits.
Des pouvoirs d'enquête étendus
Pour s'assurer du respect des normes, les agents habilités pourront :
Obtenir des échantillons de drones (par achat, location, prélèvement administratif, ou mise à disposition par le propriétaire/exploitant) pour analyses et tests.
Agir sous identité d'emprunt lors d'achats en ligne pour un contrôle efficace.
Requérir l'assistance de la force publique si nécessaire.
Exiger la communication de toutes les informations sur les risques liés aux produits et les mesures de sécurité à prendre pour l'obtention d'échantillons.
En cas de produit non-conforme, l'État a prévu des modalités de remboursement si le produit est endommagé ou détruit lors des contrôles, sauf s'il a été acheté.
Un processus rigoureux d'évaluation et de contrôle
Le décret détaille précisément la procédure :
Réception des échantillons : Les organismes chargés des tests et analyses recevront les échantillons accompagnés d'un rapport détaillé de leur obtention.
Tests et analyses : Des contrôles documentaires, tests et essais approfondis seront menés pour évaluer la conformité des produits.
Rapport de conformité : Les résultats seront consignés dans un rapport adressé au ministre chargé de l'aviation civile.
Information des opérateurs : Si aucune non-conformité n'est détectée, l'opérateur économique en sera informé sans délai.
Mesures et sanctions en cas de non-conformité
Le décret ne se contente pas de fixer les règles de surveillance ; il prévoit également un arsenal de mesures et de sanctions en cas de manquement :
Les procès-verbaux dressés par les agents habilités détailleront les infractions constatées.
Les décisions d'injonction, de mesures et de sanctions pourront faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
Des mesures d'information des consommateurs pourront être ordonnées, y compris par voie dématérialisée, pour alerter sur les produits non conformes.
La publication des sanctions sera possible par voie de presse, électronique ou affichage public.
Les coûts de recouvrement seront imputés aux opérateurs économiques en infraction.
Enfin, des sanctions pénales sont prévues pour les manquements graves, comme le non-établissement d'un état chiffré des produits retirés ou rappelés, ou le fait de ne pas informer l'autorité de surveillance du marché. Ces infractions seront punies d'une contravention de la cinquième classe (1.500 €), avec des peines aggravées en cas de récidive.
Entrée en vigueur
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2025.
Texte officiel : Décret n° 2025-759 du 1er août 2025, J.O. du 3.
