Un nouvel arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation fixe une limite au nombre de Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) qu'un diagnostiqueur immobilier peut réaliser sur une sur une période glissante de douze mois.
Selon cet arrêté, dépasser 1000 DPE sur une période glissante de douze mois sera considéré comme une "anomalie révélant un exercice manifestement irréalisable de l'activité" et pourra donc faire perdre sa certification le cas échéant.
Quels DPE sont concernés ?
La limite de 1000 diagnostics s'applique spécifiquement aux DPE de maisons individuelles ou d'appartements.
En conséquence, les diagnostics suivants ne sont pas pris en compte dans ce calcul :
Les DPE générés à partir des données du bâtiment lors de la réalisation d'un DPE de bâtiment d'habitation collectif.
Les DPE de bâtiments collectifs.
Entrée en vigueur
Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
Texte officiel : Arrêté du 28 juillet 2025, J.O. du 1er août.
