Publié au Journal Officiel du 30 août 2025, ce modèle est celui qui devra être utilisé par les professionnels qui interviennent sur des bâtiments d'habitation collectifs situés dans les secteurs géographiques prioritaires définis par délibération du conseil municipal, pour le compte des syndicats de copropriétaires.
Le diagnostic structurel, un outil pour la rénovation de l'habitat
L'article 27 de la loi du 9 avril 2024, visant à accélérer et à simplifier la rénovation de l'habitat dégradé, est désormais applicable. Il introduit un diagnostic structurel obligatoire pour les bâtiments d'habitation collectifs situés dans des zones prioritaires, définies par les communes. Ce diagnostic, qui ne remplace pas les diagnostics existants (plomb, amiante, etc.), vise à évaluer l'état général de la structure du bâtiment. Il est un outil essentiel pour anticiper les désordres potentiels, et permet d'éviter des dégradations plus importantes. Il fournit une vision précise des travaux de consolidation ou de réhabilitation nécessaires.
Qui est concerné et quand ?
Ce diagnostic s'applique aux bâtiments d'habitation collectifs dans les secteurs géographiques prioritaires définis par les municipalités. Les syndicats de copropriétaires devront charger un professionnel de réaliser ce diagnostic. L'arrêté du 22 août 2025, paru au J.O. du 30, fixe la date d'entrée en vigueur de cette obligation au 31 août 2025 (soit le lendemain de sa publication au Journal officiel). Il est important que les acteurs concernés, des syndics aux copropriétaires, se préparent à cette nouvelle obligation pour assurer le bon déroulement des travaux de rénovation et la sécurité des habitants. L'entrée en vigueur de cet arrêté marque une étape importante dans la lutte contre l'habitat indigne et la dégradation du bâti en France. 🏠
Arrêté du 22 août 2025 (J.O. du 30)
Le 12 août dernier, le décret n° 2025-814 avait déjà précisé les conditions de réalisation de ce diagnostic (voir ICI). L'arrêté de ce jour en fixe le cadre avec la publication du modèle de rapport. Ce nouveau document-type harmonise les pratiques professionnelles et garantit la qualité et l'homogénéité des rapports remis aux copropriétaires. Les professionnels du bâtiment, les bureaux d'études et les architectes sont tenus d'utiliser ce modèle, qui détaille les points à examiner. Ce rapport standardisé permet une meilleure lecture des conclusions et une prise de décision plus éclairée par les syndicats de copropriétaires et les élus locaux.
Annexe
Modèle de rapport
Rapport de diagnostic structurel lié à l'inspection visuelle extérieure et intérieure du bâtiment d'habitation collectif et des éventuels désordres observés |
Le formulaire est émis par le Ministère chargé de la construction. |
Première partie : Diagnostic structurel général du bâtiment |
I. - Introduction |
1. Contexte et définition de la mission
2. Limites de la mission
Eléments diagnostiqués :
□ Couvertures
□ Enveloppes externes (façades, balcons, charpente, ossature)
□ Enveloppes internes (murs porteurs, cloisons, planchers, escaliers)
□ Sous-sol
□ Fondations
□ Autres
Eléments non diagnostiqués :
□ Couvertures
□ Enveloppes externes (façades, balcons, charpente, ossature)
□ Enveloppes internes (murs porteurs, cloisons, planchers, escaliers)
□ Sous-sol
□ Fondations
□ Autres
Pourquoi ? :
3. Date(s) de(s) l'inspection(s) visuelle(s) réalisée(s)
Date du/des diagnostic(s) :
En présence de :
Date du rapport :
II. - Documents de références |
1. Textes règlementaires en vigueur applicables
Documents transmis par le propriétaire ou les copropriétaires
□
Documents relatifs à l'historique des travaux réalisés sur l'immeuble,
notamment les descriptifs, les factures et les plans d'exécution des
travaux et, le cas échéant, les procès-verbaux des assemblées générales
de copropriétés qui les ont décidés.
□ S'il existe, le carnet d'entretien de l'immeuble, prévu par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
□ L'ensemble des diagnostics immobiliers et des études techniques réalisés sur l'immeuble, au niveau du bâtiment.
□ S'il existe, le projet de plan pluriannuel de travaux.
□
S'ils existent, les arrêtés de péril ou de mise en sécurité pris à
l'encontre de l'immeuble au cours des dix dernières années et les mains
levées.
□ Le certificat d'urbanisme.
□ Autres documents utiles.
III. - Informations générales sur la personne physique et les intervenants |
1. Coordonnées
NOM :
Prénom :
Forme juridique (SA, SARL, SCI) :
Nom commercial de la société :
Numéro SIRET ou SIREN :
Adresses postales :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
Adresse électronique :@
Numéro de téléphone :
2. Justifications des compétences et des garanties
Justificatifs de compétences :
□
Un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement
supérieur d'une durée minimale de cinq ans dans les domaines des
techniques du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la
géotechnique dispensée dans une université ou un établissement
d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau
équivalent, et d'au moins deux années d'expérience professionnelle dans
au moins l'un des domaines d'activités précités. Ce diplôme doit être
délivré par une autorité compétente d'un Etat de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen
□ Un titre professionnel dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent
□ Une certification de qualification professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent
Justificatifs des garanties :
Une attestation sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du propriétaire ou du syndic de copropriété et des entreprises intervenant sur l'immeuble sur lequel porte le diagnostic structurel, destinée à être adressée à la commune avec le rapport a-t-elle été fournie ? □ oui □non
Les informations relatives au contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle (nom de l'assureur, n° contrat/police) et l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle répondant aux conditions fixées par l'article R. 126-43-6 du décret susvisé ont-t-elles été fournies ? □ oui □ non
IV. - Informations générales sur le bâtiment |
1. Coordonnées du/des propriétaire(s) ou des copropriétaires
NOM :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Numéro SIRET ou SIREN (pour les syndicats de copropriétaires) :
Adresse postale :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
Adresse électronique :@
Numéro de téléphone :
2. Localisation géographique du bâtiment
Adresse :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
Plan cadastral fourni : □ oui □ non
Mitoyenneté : □ oui □ non
3. Description succincte du bâtiment
Type de construction (parpaings, bois, ossature métallique, autres) :
Année de construction (à défaut, période de construction) :
Nombre d'étages :
Nombre de logements :
Présence d'un sous-sol ? □ oui □ non
Superficie du bâtiment (m2) :
4. Informations complémentaires
Un diagnostic structurel a-t'il déjà été réalisé sur le bâtiment ? □ oui □ non
Si oui, date du dernier diagnostic structurel réalisé :
Description des conclusions du dernier diagnostic structurel réalisé :
Des travaux sur la structure du bâtiment ont-ils déjà été réalisés ? □ oui □ non
Si oui,
Date des derniers travaux réalisés :
Description des travaux réalisés et analyse de leur impact éventuel sur la stabilité et la solidité du bâtiment :
V. - Contextes inhérents au bâtiment |
1. Contexte géologique
Type de sol :
Topographie du terrain (pente générale) :
□ Pas de déclivité
□ Déclivité entre 1 et 5 %
□ Déclivité entre 6 et 9 %
□ Déclivité supérieure à 10 %
Orientation de la pente :
Présence de cours d'eau, nappes, sources, sur la parcelle ou à proximité immédiate :
□ oui □ non
Le bâtiment est-il situé en zone de plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit ou approuvé ? □ oui □ non
Le bâtiment est -il situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles ? □ oui □ non
2. Contexte VRD et environnemental
Système d'évacuation des eaux usées :
□ Raccordement au réseau public □ Réseau unitaire □ Réseau séparatif
□ Système autonome d'assainissement
□ Non reconnus
Description
de(s) la voirie(s) située(s) sur et à proximité immédiate de la
parcelle du bâtiment (notamment les travaux de voiries réalisés/en
cours) :
La végétation :
Présence de végétation aux abords de la construction : □ oui □ non
Si oui, préciser le type de végétation
Le bien est-il soumis à une obligation de débroussaillement, conformément à l'arrêté du 29 mars 2024 pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ?
(Pour
savoir si le bien est soumis à cette obligation, vous pouvez consulter
l'outil de recherche en ligne à l'adresse suivante : https://agdvp.brgm.fr/#/context/georisques_global/457)
□ oui □ non
Collecte des eaux pluviales et de ruissellement
Les eaux de toitures sont-elles collectées et éloignées des façades ? : □ oui □ non
Les
réservoirs de collecte des eaux pluviales, enterrés et non enterrés,
sont-ils équipés d'un système de trop-plein avec rejet au réseau d'eaux
pluviales ? :
□ oui □ non
Les eaux de ruissellement superficielles
sont-elles détournées de la construction (Tranchée drainante,
caniveau…) ? : □ oui □ non
Les écoulements souterrains sont-ils drainés et éloignés des fondations du bâtiment ? :
□ oui □ non
Le bâtiment est-il équipé de descentes d'eaux pluviales ou gouttières ? □ oui □ non
Les
gouttières sont-elles connectées au réseau enterré via un regard ou
sont-elles déconnectées du réseau avec rejet des eaux pluviales en
surface ?
Existe-t-il un/des
dispositif(s) d'infiltration des eaux pluviales à la parcelle (puisard,
puits d'infiltration, noues végétalisées, revêtements perméables…) ? : □
oui □ non
Si oui, description succincte du/des dispositif(s) :
Autres informations utiles pouvant impacter la solidité structurelle du bâtiment :
VI. - Description des éléments structurels diagnostiqués |
Il
s'agit en premier lieu d'avoir une vision globale du bâtiment à partir
des éléments porteurs/éléments structuraux essentiels, en suivant la
descente de charge jusqu'aux fondations, sans omettre la jonction
terrain/bâtiment et le sous-sol.
1. Etat de la couverture
Type de toiture (terrasse, en pente…) :
Végétalisation de la toiture : □ oui □ non
Si oui, description du/des dispositif(s) de végétalisation :
Description des désordres observés :
2. Etat de l'enveloppe externe du bâtiment
Façades :
Charpentes/Ossatures :
Balcons :
Terrasses :
3. Etat de l'enveloppe interne du bâtiment
a. Parties communes (le professionnel réalisant le diagnostic fait une inspection visuelle de l'intégralité des parties communes dont les caves)
Murs porteurs et cloisons :
Menuiseries :
Planchers, sols :
Plafonds :
Escaliers :
b.
Parties privatives et logements (le professionnel réalisant le
diagnostic fait une inspection visuelle d'au moins 30 % des logements)
Murs porteurs et cloisons (plâtrerie, briques…) :
Menuiseries :
Planchers, sols :
Plafonds :
Escaliers :
4. Etat du sous-sol
Existe-t-il :
□ Un sous-sol total
□ Un sous-sol partiel
□ Un vide sanitaire
Si oui, quel est l'usage principal du sous-sol ? :
Description des désordres observés :
5. Etat des fondations
Type et nature des fondations :
Description des désordres observés :
6. Conclusion sur la stabilité et la solidité générales du bâtiment
Seconde partie : |
Si
des désordres importants sont décelés et mettent en péril la solidité,
la stabilité du bâtiment et la sécurité des habitants, le diagnostic
structurel se poursuit avec une seconde partie consacrée aux
recommandations d'investigations complémentaires et de travaux.
I. - Recommandations d'investigations complémentaires |
1. Réaliser des sondages et reconnaissances de l'enveloppe externe du bâtiment (tests, essais, prises d'échantillons…)
Façades :
Charpentes/Ossatures :
Balcons :
Terrasses :
2. Réaliser des sondages et reconnaissances de l'enveloppe interne du bâtiment (tests, essais, prises d'échantillons…)
Murs porteurs et cloisons :
Menuiseries :
Planchers :
Escaliers :
3. Réaliser une étude de sol
Objectifs de l'étude de sol à réaliser :
Quels types de forages à réaliser ? : □ destructifs □ à la tarière □ autres (préciser)
Nombre de sondages à réaliser :
A quelle(s) profondeur(s) ? :
Prélèvements de sol : □ oui □ non
Si oui, à quelle(s) profondeur(s) ? :
4. Réaliser une étude géotechnique des fondations
□ oui □ non
5. Réaliser des analyses en laboratoire d'échantillons de sol
□ Mesures de teneur en eau : %
□ VBS (Valeur de Bleu du Sol) : %
□ WL (frontière entre état plastique et liquide), WP (frontière entre état solide et plastique), IP (Indice de Plasticité) : %
□ Granulométrie et sédimentométrie C2 passant à 2µm (proportion d'argile) : %
□ Autres analyses :
Classification du sol d'assise de la construction selon classification selon le tableau 1
Tableau 1. - Sensibilité du terrain au retrait-gonflement sous une construction sous les fondations
SOL | Wl | <35 | 35/45 | 45/70 | >70 |
Ip | <10 | 10/20 | 20/40 | >40 | |
Vbs | <1,5 | 1,5/4 | 4/12 | >12 | |
Ac | <20 | 20/50 | 50/100 | >100 | |
Acb | <3 | 3/8 | 8/13 | >13 | |
Epaisseur (m) | 0,5/1,5 | Terrain pas ou peu sensible | |||
1,5/3 | Terrain sensible à très sensible | ||||
>3 | |||||
(Source
: Les collections de l'IFSTTAR - Techniques et méthodes - retrait et
gonflement des argiles : caractériser un site pour la construction -
guide 1).
6. Sondages et reconnaissances des VRD (tests, essais, prises d'échantillons…)
Tests :
Prises d'échantillons :
Essais :
Réaliser une inspection caméra ou un contrôle des réseaux enterrés : □ oui □ non
Autres reconnaissances :
II. - Recommandations des mesures de sécurisation d'urgence |
Description
des mesures de sécurisation d'urgence éventuellement prises (mise en
place d'un périmètre de sécurité, de filets de protection, démontage et
évacuation des éléments les plus menaçants,…) :
III. - Recommandations et hiérarchisation des travaux à réaliser |
1.
A (très) court terme et d'importance majeure, pour assurer la solidité,
la stabilité et la sécurité du bâtiment (liste non exhaustive)
Etaiement :
Traitement des corrosions :
Réparation des épaufrures, des éclatements :
Réparation des balcons :
Reprises d'étanchéité :
Autres travaux :
2. A moyen terme, pour assurer la pérennité du bâtiment (liste non exhaustive)
Réparation des fissures :
Reprise d'enduit :
Réparation de la ventilation :
Réfection de la toiture :
Autres travaux :
3. A long terme, pour assurer la maintenance du bâtiment (liste non exhaustive)
Inspection régulière de l'état de la toiture :
Entretien régulier des façades :
Entretien régulier des balcons :
Entretien régulier des terrasses :
Visite d'inspection annuelle des fissures :
Actions de sensibilisation des occupants pour alerter sur l'apparition de fissures et autres désordres sur le bâtiment :
Autres travaux :
IV. - Conclusions |
1. Etat visuel général de la structure du bâtiment au moment de la réalisation du diagnostic structurel
2. Evaluation de la solidité et de la stabilité du bâtiment
3. Evaluation de la pérennité du bâtiment et du risque de péril
4. Rappel des mesures de prévention urgentes à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la solidité du bâtiment
V. - Annexes |
- Commande de la prestation de diagnostic structurel, attestation d'assurance décennale, document identifiant les contributeurs éventuels au diagnostic structurel, diplômes.
- Plans et photos.
- Rapports de relevés ou d'investigations complémentaires (sol, réseaux, essais, …).
- Tout autre document utile sur lesquels s'est appuyé le professionnel pour réaliser son diagnostic structurel du bâtiment.
Lien vers le texte officiel : Arrêté du 22 août 2025, J.O. du 30.