Le 15 août 2025 marque une étape importante pour les secteurs du transport routier. Le décret n° 2025-821, fraîchement publié, vient clarifier les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les carburants (essence et gazole), une mesure attendue par les professionnels concernés.
Qui est concerné et quel est l'objectif ?
Ce décret s'adresse principalement à trois catégories de professionnels :
- Les entreprises de transport public collectif routier de personnes (bus, cars).
- Les taxis.
- Les entreprises de transport routier de marchandises.
L'objectif principal est de formaliser la procédure de remboursement de l'accise — l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) — pour ces professionnels qui bénéficient déjà de tarifs réduits sur les carburants. Le texte précise comment et quand vous pouvez demander le remboursement de la différence entre le tarif d'accise standard et le tarif réduit auquel vous avez droit.
Des procédures de remboursement simplifiées et adaptées
Le décret introduit des règles claires pour la demande de remboursement. Pour le transport public collectif et le transport de marchandises, la période de remboursement peut être choisie par le professionnel : elle peut être mensuelle ou trimestrielle. Cela offre une flexibilité appréciable pour la gestion de la trésorerie. En revanche, pour les taxis, la période de remboursement est fixée à l'année civile, ce qui s'aligne sur leur mode de fonctionnement habituel.
La demande de remboursement doit être effectuée via une déclaration unique qui regroupe l'ensemble des montants d'accise exigibles sur la période concernée. Pour le transport public et le transport de marchandises, cette déclaration doit obligatoirement être transmise par téléservice.
Les documents nécessaires
Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée des mêmes pièces justificatives que jusqu'à aujourd'hui.
Date d'application
Ce décret est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 16 août 2025.
Il s'applique aux demandes de remboursement pour l'accise dont l'exigibilité est intervenue avant le 1er janvier 2025. Cela signifie que les professionnels peuvent dès à présent se baser sur ce texte pour leurs démarches, y compris pour des consommations de carburant antérieures à cette date.
Texte officiel : Décret n° 2025-821 du 13 août 2025, J.O. du 15.