Ce décret, paru au Journal Officiel du 1er août 2025, achève la transposition de la directive européenne 2020/1828 sur les actions représentatives. Il apporte des modifications substantielles qui impacteront directement les actions de groupe.
Une Transposition Complète et des Adaptations Réglementaires
Ce décret s'inscrit dans le prolongement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Il procède aux adaptations nécessaires des dispositions réglementaires relatives à l'action de groupe dans plusieurs codes fondamentaux :
Le Code de procédure civile (Articles 1 à 6)
Le Code de justice administrative (Articles 7 à 11)
Le Code général de la fonction publique (Articles 12 à 13)
Innovations majeures en procédure civile : rejet rapide et conflit d'intérêts
Le chapitre Ier du décret, dédié au Code de procédure civile, introduit des nouveautés notables :
Procédure de rejet rapide des actions manifestement infondées : Cette disposition vise à filtrer en amont les actions de groupe qui n'auraient aucune chance d'aboutir, permettant ainsi une meilleure gestion des ressources judiciaires. Pour les avocats, cela signifie une exigence accrue quant à la solidité et la préparation des dossiers en amont de toute saisine. La phase d'admission sera encore plus cruciale.
Fin de non-recevoir tirée de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle le demandeur à l'action de groupe se trouve : Cette nouvelle fin de non-recevoir est une garantie contre d'éventuels abus ou des motivations étrangères à la défense des intérêts collectifs. Il sera désormais essentiel de vérifier minutieusement l'absence de tout conflit d'intérêts pour l'association ou l'organisme porteur de l'action, sous peine de voir l'action irrecevable.
Ces deux mesures soulignent l'importance de la stratégie procédurale dès les prémices d'une action de groupe.
Un Registre Public des Actions de Groupe Centralisé
Le décret consacre également un chapitre entier (Chapitre IV, Article 14) aux dispositions relatives au registre des actions de groupe. Il précise les conditions de mise en œuvre de ce registre public des actions de groupe en cours devant l'ensemble des juridictions.
Ce registre offrira une visibilité accrue sur les litiges collectifs en cours, facilitant l'information des potentiels membres du groupe et, pour les avocats, permettant de mieux identifier les actions en cours et d'éviter les doublons ou d'anticiper les convergences.
Entrée en vigueur immédiate
Le décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 2 août 2025.
Texte officiel : Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025, J.O. du 1er août.
