Ce décret fait suite à la mise en demeure de la France sur la transposition de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (dite « directive SUP »).
L'objectif de cette directive, qui date de 2019, est de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement et de renforcer les obligations des producteurs et des consommateurs.
Ces produits sont évidemment très nombreux - emballages et contenants alimentaires, vaisselle et couverts, bouteilles en plastique, etc. - mais la directive vise également les engins de pêche contenant du plastique (en particulier les filets), lesquels constituent une source majeure de pollution marine.
Selon la directive, ils représentent à eux seuls plus de la moitié des déchets sauvages que l'on trouve dans le milieu marin.
Objet du décret
Entreprises dont la responsabilité est élargie
- Toute personne physique ou morale établie en France qui, à titre professionnel, fabrique, remplit, vend ou importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, et met sur le marché national des produits en plastique à usage unique ou des produits en plastique à usage unique remplis ;
- Toute personne physique ou morale établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers qui, à titre professionnel, vend en France directement à des ménages privés ou à des utilisateurs autres que des ménages privés, par le biais de contrats à distance des produits en plastique à usage unique ou des produits en plastique à usage unique remplis ;
- Toute personne physique ou morale établie en France qui, à titre professionnel, vend dans un autre Etat membre directement à des ménages privés ou à des utilisateurs autres que les ménages privés, par le biais de contrats à distance des produits en plastique à usage unique ou des produits en plastique à usage unique remplis.