La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui pourrait marquer un tournant important dans la jurisprudence française concernant le droit à la preuve et la délimitation de la profession d'expert-comptable. Cette décision intervient dans une affaire opposant le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d'Azur à la gérante d'une société de gestion, soupçonnée d'exercice illégal de la profession.