Par un arrêté du 2 septembre 2025, paru au Journal Officiel du 4 septembre, est rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247), la nouvelle grille des salaires annuels suivante :
Ce décret, qui entre en vigueur immédiatement (13 février 2025), vise à renforcer la gestion des risques climatiques dans le secteur agricole tout en simplifiant les démarches pour les exploitants. Voici ses principales dispositions :
Par suite de nouvelles normes européennes, un arrêté paru au Journal Officiel du 12 février 2025 modifient les mentions à faire figurer sur le relevé d'informations de l'assuré. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 24 juillet 2025.
Devant la récurrence des plaintes des consommateurs et des signalements déposés sur SignalConso, la DGCCRF a mené une nouvelle enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats d’assurance santé et les contrats à faible cotisation vendus par démarchage téléphonique. De nombreuses infractions ont été relevées et sanctionnées.
