Agent immobilier : la Cour de cassation assouplit les exigences de forme du mandat

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant la validité des mandats immobiliers dans un arrêt (n° 23-17.579) du 11 septembre 2025. Cette décision marque une nouvelle étape dans l'interprétation des règles strictes qui encadrent la profession d'agent immobilier, tout en cherchant à maintenir un équilibre entre la protection du client et la validité des engagements.

Agents immobiliers, diagnostiqueurs, notaires : modification du mode de calcul de la performance énergétique des bâtiments

Le 1er janvier 2026 marquera un changement majeur pour le Diagnostic de performance énergétique (DPE) et les audits énergétiques. L'arrêté du 13 août 2025, publié au J.O. de ce 26 août, modifie le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité, le faisant passer de 2,3 à 1,9. Cette mise à jour, qui s'aligne sur la valeur par défaut européenne, aura des conséquences directes sur les étiquettes énergétiques des logements.

Immobilier : les plafonds des honoraires de location vont être révisés à partir du 1er janvier 2026

C'est une bonne nouvelle pour les professionnels de l'immobilier, une moins bonne pour les locataires entrant ou sortant ! Après plus de dix ans de gel, les plafonds des honoraires de location imputables aux locataires vont être révisés à la hausse à compter du 1er janvier 2026. Un arrêté paru ce jour au Journal Officiel met fin à une situation qui durait depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur en 2014.

Professionnels du droit et de l'immobilier : les SCI décryptées dans une nouvelle édition

Paru le 16 juillet 2024, cet ouvrage s'impose comme un incontournable pour tous ceux qui souhaitent approfondir leur connaissance des sociétés civiles immobilières (SCI) et leur statut juridique si particulier, souvent utilisé pour la gestion patrimoniale et l'investissement immobilier.

Agents immobiliers, Experts, Notaires, Avocats : un guide professionnel pour évaluer les baux commerciaux et la propriété commerciale

Rédigé par des experts reconnus, ce guide complet et pratique fournit toutes les clés pour réaliser une évaluation précise des baux commerciaux et de la propriété commerciale. Il s'adresse aux bailleurs, aux locataires, aux agents immobiliers, aux experts immobiliers, aux notaires, aux avocats et à tous les acteurs du secteur immobilier commercial.

Vient de paraître : "Expertise immobilière", l'ouvrage indispensable pour les professionnels de l'immobilier

Dans le domaine sensible de l'évaluation des droits et des biens immobiliers, ce manuel professionnel, désormais classique, permet de maîtriser l'ensemble des opérations d'expertise. Il s'impose comme la référence incontournable.

Commissaires de justice : autorisation d'exercer l'activité accessoire d'intermédiaire immobilier

Le décret paru au Journal Officiel du 5 juillet 2024 et mettant en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile, porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et les autorise à exercer, à partir du 1er septembre 2024, l'activité d'intermédiaire immobilier.

Marchands de biens : les frais de "home staging" ne sont pas toujours déductibles

Ainsi vient d'en décider la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un jugement du 4 avril 2024.

Immobilier : une nouvelle information à fournir à l'acquéreur ou au locataire d'un bien dans les zones soumises à une obligation de débroussaillement

Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, une nouvelle obligation d'information est mise à la charge du vendeur ou du bailleur d'un bien immobilier situé dans une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement.