Intermédiaires de crédit, courtiers en financement : bientôt de nouvelles obligations et responsabilités

L'ordonnance n° 2025-880 parue au Journal Officiel de ce 4 septembre 2025 et qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, risque de sérieusement transformer votre profession si vous êtes intermédiaire de crédit. Cette ordonnance, qui vise à renforcer la protection des consommateurs et à harmoniser le marché du crédit à la consommation, introduit en effet de nouvelles obligations et responsabilités qui vous concernent directement.

Courtiers en crédit : jurisprudence relative aux clauses facilitant la rémunération du mandat

Un arrêt de la cour d'appel de Pau du 20 mai 2024 (n° 23/02003) apporte des précisions sur la validité et l'interprétation d'une clause de rémunération dans un contrat de courtage en crédit.