L'ordonnance n° 2025-880 parue au Journal Officiel de ce 4 septembre 2025 et qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, risque de sérieusement transformer votre profession si vous êtes intermédiaire de crédit. Cette ordonnance, qui vise à renforcer la protection des consommateurs et à harmoniser le marché du crédit à la consommation, introduit en effet de nouvelles obligations et responsabilités qui vous concernent directement.
Quelles sont les nouvelles exigences pour les Intermédiaires de Crédit ?
Cette ordonnance met un accent particulier sur la transparence et l'expertise des professionnels. Voici les principaux changements que vous devrez intégrer à votre pratique :
Renforcement des obligations en matière de règles de conduite : L'ordonnance impose de nouvelles exigences de conduite pour le personnel des intermédiaires de crédit. Vous devrez non seulement agir dans le meilleur intérêt du client, mais aussi vous conformer à des normes éthiques et professionnelles plus strictes.
Exigences de formation et de compétences accrues : Pour garantir un niveau de service élevé, le personnel des intermédiaires de crédit devra satisfaire à des exigences plus rigoureuses en matière de formation et de compétences. Cela pourrait impliquer l'obtention de certifications ou la mise à jour régulière de vos connaissances sur les produits de crédit et la réglementation.
Devoir d'information et de mise en garde : L'ordonnance renforce vos obligations en matière d'information précontractuelle. En tant qu'intermédiaires, vous serez tenus de fournir des explications adéquates aux emprunteurs, leur permettant de comprendre les caractéristiques essentielles des contrats de crédit. De plus, un devoir de mise en garde explicite est instauré pour les prêteurs, ce qui pourrait vous impacter directement en tant qu'intermédiaire, car vous devez veiller à la bonne application de cette règle.
Élargissement du champ d'application : Vous devrez également adapter votre approche pour les produits nouvellement inclus dans la réglementation. Cela concerne notamment les crédits de moins de 200 euros, les paiements fractionnés avec des frais négligeables et les contrats de location avec option d'achat (LOA). Vous serez tenus de fournir des informations précises et d'appliquer les nouvelles règles, même pour ces petits montants.
Ces nouvelles dispositions devront encore être précisées par des décrets à paraître.
Lien vers le texte officiel : Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, J.O. du 4.