Le décret n° 2025-884 publié au Journal Officiel de ce 4 septembre 2025, vient renforcer la réglementation sur les travaux de forage et de sondage non destinés à un usage domestique. Ce texte, qui modifie le Code de l'environnement, vise à mieux protéger les eaux souterraines en imposant une obligation de certification aux professionnels du secteur.
Quelles sont les travaux concernés ?
Ce décret concerne tous les travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains, en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine, ainsi que les travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt de l'exploitation. Toutefois, il ne s'applique que lorsque ces travaux sont destinés à un usage non domestique de l'eau.
Ainsi, sont exclus les forages pour :
Les usages domestiques, définis comme les besoins en eau d'une famille ou un prélèvement inférieur à 1 000 m³ par an.
L'exploration ou l'exploitation de gîtes géothermiques, ainsi que la recherche minière.
Le stockage souterrain de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Protéger la ressource en eau et l'environnement
Ce décret instaure un cadre plus strict pour les travaux de recherche, de surveillance ou de prélèvement d'eau souterraine, à l'exception des usages domestiques. L'objectif principal est de prévenir les risques de pollution et de dégradation des nappes phréatiques. Les travaux non maîtrisés peuvent en effet entraîner des mélanges entre aquifères de différentes qualités, ou encore créer des voies de migration pour des polluants.
Le texte impose plusieurs obligations :
Respect de prescriptions techniques : les travaux devront suivre des règles précises pour garantir la protection de l'environnement, notamment en préservant l'étanchéité entre les différentes couches souterraines.
Surveillance et entretien : les ouvrages, une fois créés, devront être régulièrement surveillés et entretenus par le maître d'ouvrage pour garantir leur bon fonctionnement et la protection de la ressource en eau.
Comblement des ouvrages abandonnés : tout forage qui n'est plus utilisé devra être comblé de manière à empêcher toute circulation d'eau et prévenir les risques de pollution.
Certification obligatoire pour les professionnels
C'est la mesure phare de ce décret. Les entreprises réalisant ces travaux devront désormais être certifiées par un organisme accrédité. Cette certification sera basée sur des critères de connaissances techniques, d'expérience professionnelle et d'aptitude. Elle aura une validité initiale de deux ans, renouvelable ensuite par périodes de quatre ans.
Cette obligation vise à garantir la qualité et la fiabilité des travaux effectués, réduisant ainsi les risques pour l'environnement. Le décret prévoit également que le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou un organisme équivalent sera chargé d'accréditer les organismes de certification.
Un calendrier de mise en œuvre progressif
L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions n'est pas immédiate. Elle dépend de la publication de plusieurs arrêtés ministériels qui viendront préciser les modalités d'application. Ces arrêtés détailleront notamment les critères exacts de certification, les prescriptions techniques et les procédures à suivre.
Néanmoins, le décret fixe une date butoir au 31 décembre 2027 pour l'entrée en vigueur de l'ensemble du dispositif.
Lien vers le texte officiel : Décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025, J.O. du 4.