Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée Nationale, visant à rendre obligatoire une qualification professionnelle pour l'ouverture de tout établissement de type kebab, pizzeria, tacos, sandwicherie ou restauration rapide dite ethnique.
🤔 Pourquoi une telle mesure ?
Actuellement, contrairement aux boulangers, bouchers ou pâtissiers, l'ouverture d'un kebab, d'une pizzeria ou d'une sandwicherie ne requiert aucune formation préalable. Il suffit de se conformer aux règles d'hygiène et de déclaration d'activité. La proposition de loi souhaite changer cela en imposant au gérant (ou à un de ses employés permanents) de détenir un diplôme, un titre ou une certification professionnelle en lien avec la restauration ou l'hygiène alimentaire. Une expérience de trois ans pourrait également être reconnue comme équivalen du te.
📈 Les arguments de ses auteurs
Selon ses auteurs, plusieurs points peuvent justifier cette proposition de loi :
Sécurité sanitaire : Selon la Direction générale de l'alimentation, 32 % des kebabs contrôlés en 2022 présentaient des manquements graves aux règles d'hygiène. L'obligation de formation vise à réduire ces risques et à protéger les consommateurs, notamment les jeunes, qui sont les plus grands clients de ces établissements.
Équité économique : Cette mesure corrigerait une "concurrence déloyale". Alors que les artisans investissent dans des formations longues et coûteuses, les établissements de restauration rapide peuvent s'installer sans. La proposition vise à élever le niveau d'exigence pour tous et à valoriser le travail qualifié.
Lutte contre la précarité et les activités illicites : Le faible coût d'entrée dans le secteur favorise des modèles économiques fragiles (42 % de défaillance en moins de 3 ans). Les flux financiers en espèces et la comptabilité difficile à vérifier en font aussi un terrain propice au blanchiment d'argent, selon les rapports de Tracfin.
📈 Cas des exploitants actuels
Selon la proposition de loi, les personnes exploitant déjà un établissement de restauration rapide à la date de parution de la nouvelle loi disposeraient d’un délai de trois années pour se mettre en conformité avec la nouvelle obligation de diplôme ou d'expérience vérifiée.
📈 Entrée en vigueur
Pour l'instant, il ne s'agit que d'une proposition de loi qui a été déposée sur le bureau de l'Assemblée Nationale par un groupe de députés. Celle-ci a été transmise à la commission des affaires économiques qui décidera de son sort à venir. Rien ne change donc pour le moment mais l'affaire est à suivre...
Source : Assemblée Nationale, proposition de loi n° 1849 déposée le mardi 16 septembre 2025.