Selon les dispositions de l'article L.471-1 du code de l'action social et des familles, les MJPM et leur personnel d'encadrement sont tenus de suivre une formation continue, dont la durée, le contenu et les modalités seront fixés par un décret. Celui-ci vient de paraître au Journal Officiel du 3 septembre 2025. Voici ce qu'il prévoit :
Qui est concerné et pourquoi ?
Cette obligation s'adresse aux MJPM, qu'ils soient indépendants ou salariés de services spécialisés, ainsi qu'aux personnes physiques déléguées par ces services et leurs responsables directs. L'objectif est de garantir que ces professionnels maintiennent et actualisent leurs compétences, essentielles pour la protection des majeurs vulnérables.
Cette obligation s'applique à partir du 1er janvier 2027 et la formation devient obligatoire à partir du 1er janvier de l'année suivant l'agrément ou le recrutement.
Toutefois, une exception s'applique pour ceux qui n'auraient pas encore le titre requis, leur obligation débutant dans ce cas l'année suivant son obtention.
Quel est le contenu et la durée de la formation ?
La formation doit directement concerner le métier de MJPM. Elle peut prendre diverses formes :
- Actions de formation, colloques ou conférences sur des sujets liés au métier.
- Actions collectives d'analyse des pratiques professionnelles.
- Formations sur les compétences d'encadrement pour les responsables.
La durée minimale est de 14 heures par an ou de 28 heures sur deux années consécutives. Ces formations doivent être dispensées par des organismes certifiés ou figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, celle-ci pouvant le cas échéant être complétée par le préfet de région.
Comment le respect de l'obligation est-il contrôlé ?
Chaque année, les professionnels ou leurs employeurs devront fournir au préfet les justificatifs nécessaires pour prouver qu'ils ont bien rempli leur obligation de formation. Ce mécanisme de contrôle vise à s'assurer de la mise en œuvre effective de ces nouvelles dispositions pour la qualité des services de protection juridique.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Lien vers le texte officiel : Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025, J.O. du 3.