Le Journal officiel de ce 3 septembre 2025 publie un arrêté du 28 août 2025 qui clarifie les modalités d'inscription des professionnels de santé ayant obtenu leurs diplômes hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Cet arrêté concerne les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens qui souhaitent obtenir l'autorisation d'exercer en France. Il précise comment ces praticiens doivent s'intégrer au système universitaire français dans le cadre de leur parcours de consolidation des compétences.
Un parcours de consolidation obligatoire et structuré
L'arrêté établit que les candidats doivent s'inscrire en formation initiale à l'université. Cette inscription se fait auprès d'une Unité de Formation et de Recherche (UFR) ou d'une composante universitaire qui propose la formation correspondant à leur profession et, si nécessaire, à leur spécialité.
Pour les sages-femmes, l'inscription se fera directement auprès de la structure de formation de leur lieu d'affectation.
L'objectif de cette formation est de permettre aux praticiens de se familiariser avec les pratiques et les standards du système de santé français. L'article 2 précise que les modalités pédagogiques de la formation théorique sont adaptées à la situation particulière de chaque candidat. Néanmoins, il est clairement stipulé que la validation de cette formation ne donne pas droit à l'obtention d'un diplôme d'État français (comme le diplôme de docteur en médecine, en chirurgie dentaire, etc.).
Le cadre financier
L'arrêté aborde également la question des droits d'inscription annuels. L'article 3 établit que le montant de ces droits sera aligné sur celui en vigueur pour les différents diplômes d'études spécialisées (DES) et les troisième cycles d'études en pharmacie, chirurgie dentaire et maïeutique. Cette mesure vise à garantir une cohérence financière pour l'ensemble des candidats inscrits dans ce parcours.
Application et entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances organisées à partir du 1ᵉʳ octobre 2024.
Cet arrêté marque donc une étape significative dans la régularisation et la professionnalisation des parcours pour les praticiens diplômés à l'étranger, en leur offrant un cadre clair et structuré pour l'intégration au système de santé français.
Lien vers le texte officiel : Arrêté du 28 août 2025, J.O. du 3 septembre 2025.