Le 27 août 2025, le Journal Officiel a publié le décret n° 2025-844, une étape clé dans la convergence des droits des travailleurs en Établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) avec ceux des salariés classiques. Ce texte, qui s'inscrit dans le prolongement des lois pour le plein emploi et portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, vise à renforcer la reconnaissance professionnelle des travailleurs handicapés et à sécuriser leurs parcours.
Des droits individuels et collectifs renforcés
Le décret met en œuvre plusieurs mesures concrètes qui améliorent significativement le statut des travailleurs d'ESAT.
Congés et absences : une harmonisation avec le droit commun
La principale avancée concerne le régime de congés payés. Le texte aligne la durée d'acquisition des congés sur celle du Code du travail, soit 2,5 jours ouvrables par mois, avec un maximum de 30 jours ouvrables. Le décret introduit également un droit au report de 15 mois des congés non pris en raison d'une maladie ou d'un accident, une protection essentielle qui renforce l'équité de traitement. De plus, les règles relatives au congé de paternité sont précisées, en incluant la possibilité de prolongation en cas d'hospitalisation de l'enfant.
Couverture santé et formation
Pour la première fois, l'État s'engage à compenser une partie des cotisations des ESAT pour la couverture santé collective et obligatoire de leurs travailleurs. Cette mesure assure un accès équitable à une complémentaire santé, ce qui était jusqu'ici un point de discorde. Le décret modifie aussi le nom des "Établissements et services d'aide par le travail" en "Établissements et services d'accompagnement par le travail", un changement sémantique qui souligne une mission d'accompagnement et non plus de simple "aide".
Vers une meilleure professionnalisation et insertion
Le décret ne se contente pas d'améliorer les droits, il renforce également le rôle des ESAT comme tremplins professionnels.
Des parcours plus fluides
Pour faciliter les transitions vers le milieu ordinaire, le décret élargit les acteurs pouvant prescrire des mises en situation en milieu professionnel (PMSMP). Désormais, des organismes comme le Service Public de l'Emploi (France Travail) peuvent également le faire, en plus des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
Un dialogue social plus inclusif
La gouvernance des ESAT est revue pour renforcer le dialogue social. L'instance mixte (qui rassemble les travailleurs et le personnel de l'établissement) peut désormais voter des avis et propositions. De plus, ses représentants, ainsi que les délégués, ont désormais voix consultative au Comité social et économique (CSE) de l'établissement. Cette mesure vise à mieux intégrer la voix des travailleurs handicapés dans les décisions de l'ESAT.
Un texte à la portée rétroactive
L'une des dispositions les plus remarquables du décret est sa portée rétroactive concernant la reconnaissance des jours de congés acquis en cas d'arrêt maladie. Le texte prévoit l'application de ces nouvelles règles pour les périodes courant du 1er décembre 2009 à la date de son entrée en vigueur. Cela permet aux travailleurs concernés de bénéficier d'une indemnisation pour les jours de congés non pris pendant cette période.
Le décret du 25 août 2025 est une avancée significative pour les 120.000 travailleurs handicapés en ESAT. Il matérialise l'ambition du gouvernement de faire du travail un levier d'émancipation et d'inclusion, en garantissant un statut plus juste et des parcours plus sécurisés.
Lien vers le texte officiel : Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail (J.O. du 27 août).