Le secteur de la sécurité et de la recherche privée en France connaît une modernisation de grande ampleur avec la publication de nouveaux textes réglementaires. L'un des plus récents est l'arrêté du 1er septembre 2025, paru au Journal officiel du 6 septembre, qui établit le cahier des charges applicable à la formation initiale pour ces professions. Ce texte, qui remplace les dispositions précédentes, vise à professionnaliser et harmoniser les compétences sur tout le territoire.
Un cahier des charges détaillé et modernisé
L'arrêté introduit des changements significatifs. Il ne se contente pas de lister les modules de formation, il en précise les contenus, les objectifs et les durées minimales. Le document met l'accent sur une approche pédagogique plus rigoureuse et adaptée aux réalités du terrain.
Voici quelques points clés :
Modules de formation précis : Le cahier des charges détaille les programmes pour chaque profession, qu'il s'agisse des exploitants individuels, des dirigeants de personnes morales ou des agents de sécurité et de recherches privées. Chaque module est accompagné d'objectifs pédagogiques clairs.
Intégration de la formation à distance (FOAD) 💻 : C'est une innovation majeure. L'arrêté autorise une partie des formations à être dispensée à distance, tout en posant des conditions strictes pour en garantir la qualité. Cela offre une plus grande flexibilité aux stagiaires et aux organismes de formation.
Exigences matérielles et pédagogiques : Le texte fixe des standards élevés pour les centres de formation, qui doivent disposer des équipements nécessaires pour des modules pratiques, comme la vidéoprotection ou l'utilisation de magnétomètres. Il précise également les qualifications requises pour les formateurs, assurant ainsi un niveau d'enseignement de qualité.
Le contexte d'une évolution réglementaire
Cet arrêté s'inscrit dans la continuité d'une série de mesures visant à renforcer la profession. Il fait suite à la publication d'autres textes récents, notamment le décret n°2024-1116 et l'arrêté du 23 octobre 2024. L'objectif est de s'adapter aux nouvelles menaces, aux évolutions technologiques et d'harmoniser les pratiques entre les différents acteurs du secteur.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) joue un rôle central dans cette évolution. En tant qu'organisme de tutelle, il est chargé de vérifier que les formations proposées par les prestataires sont conformes à ce nouveau cahier des charges et de délivrer les agréments nécessaires.
S'agissant des entreprises de sécurité, voici les principales nouvelles dispositions :
FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PRIVÉE DE SÉCURITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l'article L. 612-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit :
e la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit :
THÈME | PARTIE | OBJECTIFS pédagogiques généraux | OBJECTIFS pédagogiques spécifiques | DURÉE minimale | Réalisable à distance |
|---|---|---|---|---|---|
Modules juridiques | Droit du travail | Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail | Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail. | 8 h | oui |
Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail. | 4 h | oui | |||
Connaître la réglementation pénale en droit du travail | Connaître les infractions en matière du droit du travail. | 4 h | oui | ||
Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail | Connaître la réglementation des conditions de travail. | 4 h | oui | ||
Connaître les règles de représentation du personnel. | 4 h | oui | |||
Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. | 4 h | oui | |||
Connaître les acteurs institutionnels. | 4 h | oui | |||
Connaître les rapports collectifs du travail | Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise. | 4 h | oui | ||
Analyser des cas | Rupture du contrat et accident du travail notamment. | 4 h | oui | ||
Environnement juridique de la sécurité privée | Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure | Maîtriser : - le contexte et la logique du livre VI ; - l'architecture d'ensemble ; - les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; - le principe d'exercice exclusif ; - le principe de neutralité ; - la détention et usage des armes ; - le port des uniformes et insignes ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; - les spécificités des services internes ; - le régime de la carte professionnelle et les téléservices ; - les sanctions afférentes au non-respect de ces dispositions. | 12 h | oui | |
Connaître les dispositions utiles du code pénal | Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; - la non-assistance à personne en danger ; - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; - l'usurpation de fonctions ; - l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; - l'appropriation frauduleuse ; - le fonctionnement des juridictions pénales. | 12 h | oui | ||
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques | Connaître la législation relative : - au respect de la vie privée ; - au respect du droit de propriété ; - aux juridictions civiles ; - à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). | 4 h | oui | ||
Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée | Rapport de la sécurité privée et : - de la réglementation des services à la personne ; - de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès. | 4 h | oui | ||
Respecter la déontologie professionnelle | Respecter : - le secret professionnel ; - les principes déontologiques ; Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques qui y sont associées. | 4 h | oui | ||
Maîtriser l'environnement institutionnel | Connaître le rôle : - du ministère de l'intérieur ; - du directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ; - du préfet ; - du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). | 4 h | oui | ||
Maîtriser la réglementation relative à l'acquisition, la détention, l'importation, le transport et la conservation des armes | Connaître : - les différentes catégories d'armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ; - les conditions et modalités d'acquisition, de détention, d'importation, de transports et de conservation des armes autorisées (notamment nombre d'armes et de munitions autorisées, conditions de traçabilité des armes). | 4 h | oui | ||
Connaissances stratégiques | Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité | Rôle des forces de sécurité publique d'Etat | Maîtriser : - le schéma de la chaîne pénale complète (justice, pénitentiaire) ; - les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ; - les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ; - l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ; - les compétences territoriales en matière de sécurité ; - personnels (statuts, corps et grades). | 8 h | non |
Connaître le rôle de la police municipale | Savoir quelles sont : - les compétences de la police municipale ; - les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée. | 4 h | non | ||
Connaissance des phénomènes criminels | Maîtriser : - les divers outils statistiques ; - l'évolution de la délinquance ; - les incivilités. | 4 h | non | ||
Organisation du secteur de la sécurité privée | Connaître : - l'histoire de la sécurité privée ; - quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ; - la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ; - les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution). | 4 h | non | ||
Spécificités par branche | Maîtriser la répartition entre : - surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ; - sûreté aéroportuaire ; - protection physique des personnes ; - télésurveillance ; - transport de fonds ; - agence de recherches privées (uniquement à titre d'information). | 4 h | non | ||
Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie | Connaître : - la réglementation sécurité incendie relative aux immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) ; - les qualifications de sécurité incendie et secours à personnes (SSIAP1,2 et 3). | 4 h | non | ||
Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité | Distinguer : - la formation scolaire et universitaire ; - la formation professionnelle (certificat de qualification professionnelle, titres) ; - les centres de formation, formation professionnelle continue. | 4 h | non | ||
Evolution et prospective de la sécurité privée | Identifier : - les charges indues ; - les nouveaux secteurs à envisager ; - les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité. | 4 h | non | ||
Environnement européen et international | Connaître : - la sécurité privée dans les autres pays européens ; - la directive services ; - la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ; - l'environnement international. | 4 h | non | ||
Connaissances pratiques | Equipements et techniques en matière de sécurité privée | Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 h | non |
Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 h | non | ||
Equipements de protection individuelle | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 h | non | ||
Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 h | non | ||
Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique) | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 h | non | ||
Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes. | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 h | non | ||
Systèmes de contrôle d'accès | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 h | non | ||
Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 h | non | ||
Equipements de sécurité incendie | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 h | non | ||
Evacuations | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 h | non | ||
Gestion administrative et financière | Management de l'entreprise et des moyens | Connaître les modalités de création d'entreprise. | Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier. | 6 h | oui |
Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise | Savoir : - le droit applicable en la matière ; - les obligations en matière de succession ; - les obligations pour le repreneur ; - les spécificités liées au domaine de la sécurité privée. | 6 h | oui | ||
Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet | Maîtriser : - la connaissance du marché ; - l'étude concurrentielle ; - le business plan initial et les stratégies de développement. | 6 h | oui | ||
Analyser les risques | Savoir : - analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ; - analyser le risque image, de réputation (l'image de la sécurité privée en France). | 6 h | oui | ||
Etudier la stratégie commerciale et marketing | Connaître : - le type de publicité autorisée ; - les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ; - l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique. | 6 h | oui | ||
Examiner les approches juridiques | Maîtriser : - les formes juridiques des sociétés et conséquences afférentes ; - les statuts fiscal et social des dirigeants ; - les normes et certifications existantes. | 6 h | oui | ||
Examiner les approches financières | Gérer : - la comptabilité d'entreprise ; - comprendre les termes et mécanismes financiers. | 6 h | oui | ||
Etudier le seuil de rentabilité | Maîtriser les concepts : - de fonds propres ; - de moyens nécessaires pour démarrer l'activité. | 6 h | oui | ||
Connaître les aides et prévoyance | Gérer et anticiper les moyens : - d'aides ; - de financement ; - de négociation de prêt ; - d'assurance. | 6 h | oui | ||
Maîtriser la communication d'entreprise | Gérer la communication interne et externe et la communication de crise. | 6 h | oui | ||
Connaissances des marchés | Capacité à répondre à un appel d'offres | Connaissance des donneurs d'ordre publics - droit des contrats administratifs | Connaître : - les différents donneurs d'ordre publics (ministères, préfectures, collectivités territoriales…) ; - les marchés spécifiques et risques associés. | 5 h | oui |
Connaissance des donneurs d'ordre privé - droit des contrats privés | Connaître : - les variétés des entreprises et clients privés ; - les services internes de sécurité privée et services incendie ; - les marchés spécifiques et risques associés. | 5 h | oui | ||
Trouver un appel d'offres | Mener des actions de : - veille ; - dématérialisation des appels d'offres. | 5 h | oui | ||
Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres | Maîtriser : - la décomposition d'un prix horaire ; - la décomposition du prix d'une prestation/ marges. | 5 h | oui | ||
Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres | Savoir : - analyser les besoins ; - conseiller et savoir dire non au client ; - présenter et défendre son offre. | 5 h | non | ||
Savoir gérer la relation clientèle | Maîtriser : - le suivi du contrat ; - le processus de sous-traitance ; - les droits du client et donneur d'ordre ; - les avenants au contrat. | 5 h | oui | ||
Gérer la rupture de contrat | Gérer : - les cas de rupture ; - les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques. | 5 h | oui | ||
Gestion de projet | Par une étude de cas et mise en situation. | 5 h | non |
Texte officiel : Arrêté du 1er septembre 2025, Annexe I, J.O. du 6.