Le secteur des services à la personne, et en particulier le modèle du "mandataire", est sous haute surveillance. Une députée a interpellé la ministre du Travail sur les dérives de ce modèle, où des entreprises se contentent d'un rôle d'intermédiaire administratif, laissant les particuliers-employeurs assumer tous les risques juridiques. La réponse du Gouvernement est claire : des contrôles ciblés sont en cours pour faire face aux abus et protéger les salariés et les particuliers.
Un modèle qui pose question : le mode mandataire en ligne de mire
Dans le cadre du mode mandataire, une entreprise de services à la personne met en relation un particulier-employeur avec un intervenant à domicile (aide-ménagère, par exemple). L'entreprise gère l'administratif (contrats, fiches de paie, versement des salaires), mais c'est le particulier qui reste le véritable employeur.
Cependant, de plus en plus de cas suscitent de vives inquiétudes :
Absence de contrôle sur la rémunération : Le particulier-employeur n'a aucun pouvoir sur le salaire de l'intervenant, qui est fixé par l'entreprise mandataire.
Recours abusif aux CDD d'usage : Les contrats utilisés sont souvent des CDD d'usage, censés être réservés à des activités spécifiques. Or, selon la députée, leur utilisation dans le cadre du mode mandataire n'est pas justifiée, ce qui rend la base juridique de ces contrats très fragile. De plus, ces contrats sont rarement renouvelés malgré la continuité des interventions, exposant les entreprises à un risque de requalification en CDI.
Manque de protection pour les salariés : Les entreprises mandataires n'ont pas l'obligation de garantir que les particuliers-employeurs respectent leurs obligations réglementaires, comme la mise en place d'une complémentaire santé ou la réalisation d'un entretien professionnel tous les deux ans.
Ces pratiques créent une situation de précarité pour les employés et un risque juridique pour les particuliers-employeurs, souvent peu au fait de la législation du travail.
La réponse du Gouvernement : renforcement des contrôles
Face à ce constat, la ministre du Travail a apporté des clarifications importantes. Elle a rappelé que le recours au CDD d'usage est bien autorisé pour l'emploi direct par les particuliers dans les services à la personne, via le mode mandataire.
Cependant, la ministre a insisté sur le fait que cette dérogation a des limites. L'entreprise mandataire ne doit pas se comporter comme un employeur de fait. Cela signifie qu'elle ne doit pas fixer seule la rémunération, imposer les conditions de travail ou maintenir une relation de travail continue sans renouvellement de contrat.
L'inspection du travail mène actuellement une campagne de contrôle ciblée sur le recours aux CDD. L'objectif est de s'assurer du respect des règles, de prévenir les abus et de sensibiliser tous les acteurs du secteur.
La ministre a assuré que le Gouvernement est attentif à la protection des droits des salariés et à l'accompagnement des particuliers-employeurs, souvent vulnérables. Le secteur des services à la personne, considéré comme très sensible, fait l'objet d'une attention particulière pour garantir la légalité et la sécurité de ses pratiques.
Source : J.O. Débats parlementaires, 11 septembre 2025, question 5080