Le gouvernement français a récemment réaffirmé sa position sur la profession de géomètre-expert, choisissant de maintenir le monopole qui lui est conféré depuis 1946. Cette décision vient d'être officialisée dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel des Débats Parlementaires. Loin de s'aligner sur les recommandations de l'Autorité de la concurrence et les préoccupations des professionnels du secteur, le gouvernement justifie son choix par la nécessité de protéger le droit de propriété et d'assurer la sécurité juridique des transactions foncières.
Un monopole jugé "obsolète" et "coûteux"
En 2018, l'Autorité de la concurrence avait mis en lumière les dysfonctionnements du système actuel. Elle soulignait le paradoxe selon lequel les opérations de bornage, devenues moins complexes grâce aux avancées technologiques, restent l'apanage des géomètres-experts, tandis que les travaux topographiques plus complexes sont ouverts à la concurrence. Cette situation conduit à un coût élevé pour les citoyens et à un ralentissement des procédures, en raison du faible nombre de professionnels habilités (environ 1 700 sur l'ensemble du territoire).
De plus, l'incertitude quant à la délimitation du monopole crée un risque juridique pour les autres professionnels, notamment les géomètres topographes. Un arrêt récent de la Cour de cassation, qui semble étendre le monopole des géomètres-experts aux plans de copropriété, a renforcé cette incertitude et la nécessité d'une réforme législative.
La position du gouvernement : sécurité juridique avant tout
La réponse ministérielle, ferme et concise, écarte ces arguments. Le gouvernement défend le monopole des géomètres-experts comme une garantie essentielle pour les propriétaires. Il insiste sur le fait que la délimitation d'un bien foncier, même si elle est techniquement moins complexe qu'auparavant, requiert des connaissances juridiques spécifiques et un contrôle disciplinaire strict. Le gouvernement préfère s'en tenir à une jurisprudence "riche et bien établie" plutôt que d'opter pour une réforme législative qui pourrait, selon lui, créer un "carcan" inadapté à la complexité des situations foncières.
Source : J.O. débats parlementaires questions écrites du 9 septembre 2025, p. 7787.