A partir du 7 septembre 2025, les particuliers peuvent bénéficier d'une nouvelle aide financière pour prévenir les dommages sur leurs maisons liés aux mouvements de terrain causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA). Cette aide, créée par un décret du 6 septembre 2025, vise à soutenir la réalisation de diagnostics et de travaux de prévention.
Qui peut bénéficier de l'aide RGA ?
L'aide est destinée aux propriétaires de maisons individuelles (deux niveaux maximum, non mitoyennes) qui respectent des critères d'éligibilité précis. Pour être éligible, votre habitation doit :
- Être achevée depuis au moins 15 ans à la date de la demande.
- Être couverte par un contrat d'assurance habitation.
- Présenter des désordres mineurs (fissures intérieures de moins de 1 mm) ou ne présenter aucun dommage architectural.
- Allier
- Alpes-de-Haute-Provence
- Dordogne
- Gers
- Indre
- Lot-et-Garonne
- Meurthe-et-Moselle
- Nord
- Puy-de-Dôme
- Tarn
- Tarn-et-Garonne
- Être située
Enfin, la maison doit se trouver dans une zone d'exposition forte au RGA, telle que définie sur le site Géorisques.
Attention aux exclusions !
Certaines situations rendent la maison non éligible, notamment si :
Elle a subi des dommages structuraux majeurs qui compromettent la solidité du bâtiment.
Elle a déjà été indemnisée par une assurance pour un sinistre RGA reconnu comme catastrophe naturelle après le 30 juin 2025.
Elle a reçu une indemnisation de plus de 10 000 € pour un sinistre RGA entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025.
Si l'indemnisation a été inférieure ou égale à 10.000 € durant cette période, l'aide est toujours possible, mais son montant sera réduit de 10 %.
Quelles sont les dépenses couvertes ?
L'aide se décompose en deux phases distinctes, chacune nécessitant une demande de financement séparée :
Phase « études »
Cette étape couvre l'accompagnement pour constituer le dossier de demande d'aide et, surtout, la réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité. Ce diagnostic, réalisé par un expert, permet d'identifier les risques spécifiques de la maison et de proposer des solutions de prévention.
Phase « travaux »
Une fois le diagnostic réalisé, cette phase finance la prestation d'accompagnement pour les travaux (aide à la recherche d'entreprises, maîtrise d'œuvre) et les travaux de prévention eux-mêmes, tels que recommandés par le diagnostic.
Montant de l'aide
Pour les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
Pour les prestations de travaux
Plafonds de dépenses éligibles
Plafonds de ressources
I - Plafonds de ressources « Très modestes » en vigueur depuis le 1er janvier 2025 :
II - Plafonds de ressources « Modestes »
III - Plafonds de ressources « Intermédiaires »
Comment se déroule la demande d'aide ?
La démarche se fait exclusivement en ligne via la plateforme Démarches Simplifiées. Seul le propriétaire peut créer son compte pour déposer une demande. Cependant, il a la possibilité de désigner un mandataire pour la gestion administrative et le suivi du dossier.
Un financement peut être versé d'avance, dans la limite de 30 % du montant prévisionnel des travaux, mais uniquement pour les propriétaires aux ressources "très modestes" et sous conditions.
Afin de prévenir tout abus, des contrôles sur place peuvent être réalisés par l'administration. En cas de fausse déclaration, de fraude ou de non-respect des conditions d'éligibilité, l'aide pourra être retirée et les sommes perçues devront être remboursées, avec d'éventuelles sanctions financières.
Pièces justificatives à fournir
I. - Pour la demande d'éligibilité à l'aide
- une copie de la pièce d'identité et de la carte vitale du demandeur ;- dernier avis d'imposition sur les revenus du demandeur ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu lorsque le demandeur n'est pas imposable ;
- justificatif de propriété pour le ou les propriétaires occupants, indiquant l'année de construction du bâtiment ;
- pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires ;
- un extrait de la cartographie d'exposition au RGA localisant la parcelle concernée par la demande ;
- le plan de masse ou le plan cadastral de la construction ;
- une attestation de l'assureur indiquant que le demandeur n'a pas été indemnisé par son assureur dans le cas d'un sinistre survenu sur son habitation lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelle, ou a été indemnisé pour un montant total inférieur à 10 000 euros TTC entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025.
II. - Pour la demande de financement de la phase « études »
- plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative ;
- devis détaillé des prestations envisagés, y compris la réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment ;
- contrat ou convention d'accompagnement relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
III. - Pour la demande de financement de la phase « travaux »
- plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative ;
- rapport du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment, accompagné de photographies ;
- devis détaillé des prestations et travaux envisagés ;
- contrat ou convention d'accompagnement relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- contrat ou convention d'accompagnement relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des travaux.
IV. - Pour la demande de versement d'avance
- formulaire de demande d'avance ;
-
devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas
échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte
de l'entreprise ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds ;
- RIB au nom du demandeur ;
-
uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de
vente lors de la demande d'aide, le justificatif de propriété.
V. - Pour la demande de paiement du solde
- factures détaillées ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire ;
- le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers ;
- RIB au nom du demandeur ou de son mandataire ;
-
uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de
vente lors de la demande d'aide, le justificatif de propriété ;
- attestation de conformité des travaux ;
- rapport de contrôle des travaux par l'AMO technique accompagné de photographies de réalisation des travaux.
Liens vers les textes officiels : Décret n° 2025-920 du 65 septembre 2025 ; Arrêté du 6 septembre 2025 (J.O. du 7).