Le décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025, publié au Journal Officiel du 10 septembre, précise les modalités de l'obligation de transmission d'information pour les professionnels de santé qui cessent leur activité. Ce texte, pris en application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins, a pour objectif de mieux anticiper les départs afin de faciliter l'installation de remplaçants et de mieux lutter contre les déserts médicaux.
Cadre législatif
Ce délai précise les conditions dans lesquelles les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus d'informer le conseil départemental de l'ordre et l'ARS, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance, de prise ou arrêt de fonction supplémentaire, d'intégration au corps de réserve sanitaire, de cessation, temporaire ou définitive, d'activité.
Nouvelles exemptions
Le décret instaure des cas de dispense de l'obligation ci-dessus lorsque la cessation d'activité est liée à :
Une liquidation judiciaire.
Une sanction d'interdiction d'exercice.
L'état de santé du professionnel.
Une situation de proche aidant.
Une grossesse.
Téléprocédure
Le décret précise également que la déclaration doit être effectuée via une téléprocédure dédiée. Elle doit être transmise à l'Agence Régionale de Santé (ARS) et au conseil de l'ordre territorialement compétents.Les informations suivantes sont requises :
Identité du professionnel (nom, prénom, date de naissance).
Nature de son activité.
Date prévisionnelle de cessation définitive d'activité.
Le cas échéant, l'estimation de la date de reprise de l'activité par un successeur.
Entrée en vigueur
Ce décret est entré en vigueur dès sa publication, soit le 11 septembre 2025.
Texte officiel
Vous pouvez consulter le texte intégral sur le site de Légifrance : Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025, J.O. du 10.