Affichage des articles dont le libellé est BRP. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est BRP. Afficher tous les articles

lundi 15 septembre 2025

Electriciens et tout professionnel du bâtiment : la Cour de cassation renforce la présomption de votre responsabilité décennale

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant les conditions d'engagement de la responsabilité décennale des professionnels du bâtiment. La cas jugé ici est celui-ci d'un électricien, mais cet arrêt, rendu par la 3e chambre civile le 11 septembre 2025, peut s'appliquer à tous les professionnels du bâtiment.