L'administration fiscale vient d'annoncer une nouvelle prorogation concernant l'obligation pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse d'obtenir un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité. La date butoir pour justifier de cette certification est repoussée du 1er mars 2026 au 1er septembre 2026.
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vendredi 3 octobre 2025
mercredi 22 mai 2024
Editeurs de sites ou plateformes à contenus pornographiques : de nouvelles obligations et sanctions
La nouvelle loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique vient d'être promulguée. Elle renforce notamment la protection des mineurs en ligne et donne à l'ARCOM de nouveaux pouvoirs pour faire respecter cette protection.
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