L'administration fiscale vient d'annoncer une nouvelle prorogation concernant l'obligation pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse d'obtenir un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité. La date butoir pour justifier de cette certification est repoussée du 1er mars 2026 au 1er septembre 2026.
Cette annonce, publiée le 1er octobre 2025, vient ajuster le calendrier de mise en conformité des éditeurs, faisant suite à une précédente mesure de tempérament.
Rappel des changements législatifs
Pour mémoire, l'obligation de sécurisation des logiciels et systèmes de caisse est prévue par le bis du I de l'article 286 du Code général des impôts (CGI).
La Loi de finances pour 2025 (article 43 de la loi 2025-127 du 14 février 2025) a marqué un tournant important :
Suppression de l'attestation éditeur : Depuis le 16 février 2025, la simple attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel n'est plus un justificatif valable pour prouver le caractère sécurisé du système de caisse.
Certification obligatoire : Désormais, seul le certificat délivré par un organisme accrédité (tel que le LNE ou AFNOR Certification) est admis comme preuve de la conformité du logiciel ou du système de caisse aux exigences légales.
Un délai nécessaire pour les certificateurs
Compte tenu de l'afflux massif de demandes de certification et des contraintes matérielles pour les organismes accrédités, l'administration fiscale avait déjà accordé une première mesure de tempérament le 16 avril 2025.
Cette mesure initiale prévoyait que les éditeurs devaient :
Souscrire un engagement ferme de mise en conformité auprès d'un certificateur accrédité au plus tard le 31 août 2025 (ce délai reste inchangé).
Pouvoir justifier du certificat au plus tard à compter du 1er mars 2026.
C'est sur ce second point qu'intervient le nouveau report. Pour "permettre aux organismes accrédités d’absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification", la date limite d'obtention effective du certificat est donc reportée au 1er septembre 2026.
Texte officiel : Bulletin Officiel des Impôts : Actualisation du 1er octobre 2025.