Le gouvernement a récemment réaffirmé sa position sur la profession de géomètre-expert, choisissant de maintenir le monopole qui lui est conféré depuis 1946. Cette décision vient d'être officialisée dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel des Débats Parlementaires. Loin de s'aligner sur les recommandations de l'Autorité de la concurrence et les préoccupations des professionnels du secteur, le gouvernement justifie son choix par la nécessité de protéger le droit de propriété et d'assurer la sécurité juridique des transactions foncières.
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mercredi 24 septembre 2025
mercredi 12 mars 2025
Géomètres-experts : votre nouveau code 2025 est paru
Un outil indispensable pour tous les géomètres-experts... édité par LexisNexis en partenariat avec le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.
dimanche 16 février 2025
Avocats, commissaires de justice, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle, géomètres-experts : parution du décret relatif aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE)
Publié au Journal officiel du 15 février 2025, ce décret s'inscrit dans la continuité de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a pour objectif de faciliter l'exercice en société de ces professions.
jeudi 6 juin 2024
Géomètre-expert : sa faute s'apprécie à la date de l'exécution de sa mission...
De ce fait, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
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