Transporteurs publics routiers et commissionnaires de transports : la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour 2025 sont fixées

Par un arrêté paru au Journal Officiel du 12 avril 2025, le ministre des transports a fixé la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport comme suit :

Commissionnaire de transport : nouvelles conditions de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle

Un arrêté précise les dispositions contenues dans le code des transports (articles R. 1422-4 et R. 1422-11 à R. 1422-19 modifiés), au regard de l'exigence de capacité professionnelle que doivent détenir les personnes qui dirigent l'activité de commission de transport d'une entreprise inscrite ou souhaitant être inscrite au registre des commissionnaires de transport.

Commissionnaires de transport : adaptation de la réglementation pour les ressortissants europées souhaitant exerçant en France

Un décret vient de procéder à la transposition de la directive 2013/55 du 20 novembre 2013 pour ce qui concerne l'adaptation de la capacité professionnelle exigée des commissionnaires de transport pour l'accès à l'activité.