Un arrêté précise les dispositions contenues dans le code des transports
(articles R. 1422-4 et R. 1422-11 à R. 1422-19 modifiés), au regard de
l'exigence de capacité professionnelle que doivent détenir les personnes
qui dirigent l'activité de commission de transport d'une entreprise
inscrite ou souhaitant être inscrite au registre des commissionnaires de
transport.
Texte intégral :
Arrêté d'extension :
