Transports routiers : un nouveau formulaire de demande de remboursement de la TICPE

Ce nouveau formulaire entre en vigueur le 1er janvier 2016.

• Fac-similé du nouveau formulaire de demande remboursement de la TICPE transporteurs routiers

Texte officiel :

• Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (J.O. du 29)